| pnard 80 | Posté le 31/01/10 12:01
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Inscrit le 07/08/2003
  | C'est très discutable, comme tout en matière de droit d'ailleurs. On pourra toujours argumenter que le socle de la directive est entaché de nullité à l'origine.
Je suis curieux de savoir quelle suite l'unacom va donner. |
| Plume | Posté le 31/01/10 12:00
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Inscrit le 31/12/2003
 | On parle de recodification quand il s'agit des textes de lois qui sont "renumérotés", dans le code de l'environnement par exemple, pour remettre de la cohérence après des ajouts et suppressions successifs au fil des années.
Par contre ne matière de réglementation (et la directive est de l'ordre du réglementaire), il ne peut y avoir de recodification puisqu'il ne s'agit pas de codes, précisément. Une directive peut être soit modifiée (ce qui s'était produit jusqu'ici avec la directive oiseaux) soit abrogée et remplacée par une autre, ce qui vient de se produire. Que le texte soit identique ne change rien : au plan réglementaire, ce n'est plus la même directive.
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| Plume | Posté le 31/01/10 11:56
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Inscrit le 31/12/2003
| Non, sur le plan réglementaire ce n'est pas la même directive.
L'ancienne directive était la 1979/409/CE, celle-ci est la 2009/147/CE, le premier chiffre indiquant l'année d'adoption.
Et l'article 18 indique sans ambiguïté : "la directive 1979/409/CE est abrogée", puisqu'il s'agit bien de deux textes différents.
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| pnard 80 | Posté le 31/01/10 11:51
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Inscrit le 07/08/2003
| C'est une recodification pas une abrogation, c'est toujours la 79/409 des origines, le problème de droit demeure à mon avis...même si ce n'est qu'une question purement juridique.  |
| Plume | Posté le 31/01/10 11:43
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Inscrit le 31/12/2003
| Les recours déposés par l'unacom ne portaient pas sur le fond de la directive (dans ce cas effectivement ça ne changerait rien) mais uniquement sur le fait que la directive aurait été adoptée, selon l'unacom, à une époque où l'europe n'avait pas de compétences dans le domaine de l'environnement et ne pouvait pas imposer de réglementation aux états membres dans ce domaine.
Etant donné que la nouvelle directive abroge l'ancienne, c'est-à-dire la supprime purement et simplement, le seul point auquel se raccrochait l'unacom s'effondre. L'europe a aujourd'hui toutes les compétences pour légiférer en matière d'environnement.
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| pnard 80 | Posté le 31/01/10 11:26
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Inscrit le 07/08/2003
| C'est toujours la même directive (c'est juste une mise à jour) donc je ne crois pas (à confirmer par un juriste) que ça éteigne les procédures de l'unacom. Bien sûr ça ne servira à rien mais s'ils vont au bout on ne fera pas l'économie d'un nouveau texte. |
| le matelot33 | Posté le 31/01/10 09:58
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Inscrit le 25/08/2005
| on le saura jamais
on peut le dire comme ça !  |
| Plume | Posté le 31/01/10 09:39
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Inscrit le 31/12/2003
| On va le dire comme ça, pour leur éviter de perdre la face |
| le matelot33 | Posté le 31/01/10 09:06
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Inscrit le 25/08/2005
| Plume Posté le Hier 16:59
dis plutôt que vous l'avez échappés belle
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| TONNEUR | Posté le 30/01/10 18:56
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Inscrit le 10/08/2005
| moi j'y connais rien a vos politico de textes a la c...,mais se que je vois c'est que d'année en année on est de plus en plus emmerdé et les periodes de chasse raccourcissent et les permis et cartes augmentent,bref va falloir faire quelques choses de concret  |
| Plume | Posté le 30/01/10 16:59
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Inscrit le 31/12/2003
| Il n'y a aucune différence entre le texte de la directive 79/409 et le texte de cette nouvelle directive.
Par contre, cette directive ruine définitivement les espoirs (déjà très illusoires) de l'UNACOM, puisque plus personne ne peut nier que l'Europe possède la compétence environnementale aujourd'hui.
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| duck hunter | Posté le 30/01/10 16:46
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Inscrit le 11/12/2005
| bjr a tous sauf a plume qui devrait arreter de nous bassiner et de laisser les gens les chasseurs les vrais peinards si les ecolos te plaisent va y |
| lsm14 | Posté le 30/01/10 13:44
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Inscrit le 07/11/2007
| aréter de rever, la 79/ 409, aprés avoir etait abrogé est pire que la précédente.
merci l' UNACOM de merde. |
| anascreca | Posté le 29/01/10 18:08
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Inscrit le 24/11/2008
| Les moyens, installations ou méthodes de capture ou de
mise à mort massive ou non sélective ainsi que la poursuite
à partir de certains moyens de transport doivent
être interdits en raison de la pression excessive qu’ils
exercent ou peuvent exercer sur le niveau de population
des espèces concernées.
(12) En raison de l’importance que peuvent revêtir certaines
situations spécifiques, il y a lieu de prévoir une possibilité
de dérogation, sous certaines conditions, assortie d’une
surveillance par la Commission.
COMMENT SE RÉSERVER UNE PORTE DE SORTIE  |
| anascreca | Posté le 29/01/10 18:06
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Inscrit le 24/11/2008
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Plume
Posté le Ce matin 07:38
Inscrit le 31/12/2003
Profil Email
Web Si tu te reportes à l'article 1, tu verras que l'oie cendrée n'y figure pas.
Article premier
1. La présente directive concerne la conservation de toutes
les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le
territoire européen des États membres auquel le traité est applicable.
Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation
de ces espèces et en réglemente l’exploitation.
C'est bien connu, l'oie cendrée n'est pas un oiseau sauvage  |
