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La décision de la CJCE est intéressante, même si elle ne paraît pas totalement transposable à notre situation.
La question posée est déjà celle de la compatibilité de la Directive en cause avec l'article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH. Le fondement juridique est donc différent, même s'il pourrait, le cas échéant, être évoqué.
Ensuite, pour en arriver à sa conclusion, la Cour relève:
-que les mesures ont un caractère d'urgence et son destinées à garantir qu'une action efficace est mise en œuvre: comme pour la grippe aviaire;
-que les mesures ont pour objet de permettre aux propriétaires de continuer à exercer leur activité en repeuplant au plus tôt leur élevage. Là ça diffère de la grippe aviaire sur les appelants;
-que l'activité d'élevage comporte des risques commerciaux. Or, notre activité de loisir, qui n'est pas une activité économique, ne comporte pas de tels risques;
Les éléments d'appréciation pris en compte par la Cour étant différent pour notre situation, la solution pourrait être différente. A voir, le cas échéant.
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[QUOTE=JJB;1723345]MT, il ne faut pas espérer un dédommagement de l'Etat. Par contre, espérons que la destruction des oiseaux ne sera pas à la charge des propriétaires…..ce qui n'est pas impossible. (Question de nombre et de coût global)
En droit, le législateur conçoit toujours les textes et règlements pour l'intérêt public au dépens de l'intérêt privé lorsque le champ d'application se trouve, de surcroit, dans l'espace public. Pour ce qui est d'une filière agricole ou autre, c'est plus dans l'esprit d'une aide financière pour soutenir une activité économique qui est prise en compte lorsqu'il il a participation financière de l'Etat. Mais pour des particuliers, comme nous, nada.[/QUOTE]
+1
dans le meilleur des cas le particulier ne payera rien , dans le pire , ça sent l'emprunt ... que c'est beau le retour a la royauté ...:cri:
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[QUOTE=girot;1723347]La décision de la CJCE est intéressante, même si elle ne paraît pas totalement transposable à notre situation.
La question posée est déjà celle de la compatibilité de la Directive en cause avec l'article 1er du 1er protocole additionnel à la CEDH. Le fondement juridique est donc différent, même s'il pourrait, le cas échéant, être évoqué.
Ensuite, pour en arriver à sa conclusion, la Cour relève:
-que les mesures ont un caractère d'urgence et son destinées à garantir qu'une action efficace est mise en œuvre: comme pour la grippe aviaire;
-que les mesures ont pour objet de permettre aux propriétaires de continuer à exercer leur activité en repeuplant au plus tôt leur élevage. Là ça diffère de la grippe aviaire sur les appelants;
-que l'activité d'élevage comporte des risques commerciaux. Or, notre activité de loisir, qui n'est pas une activité économique, ne comporte pas de tels risques;
Les éléments d'appréciation pris en compte par la Cour étant différent pour notre situation, la solution pourrait être différente. A voir, le cas échéant.[/QUOTE]
Tu trouveras dans cet arrêté matière à réflexion [URL]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000763362&categorieLien=id[/URL]
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Merci Philippe62, voilà une information intéressante, c'est exactement ce que je cherchais!
L'article 3 semble donc permettre l'indemnisation des appelants abattus, le montant de l'indemnité étant égal à [I]"la valeur d'estimation des animaux abattus[/I]". Je dis "semble" parce que le troisième alinéa de cet article 3 parle encore du "[I]propriétaire des animaux de [U]l'exploitation[/U]",[/I] mais je ne pense pas que cela fasse obstacle à ce que les chasseurs soient indemnisés sur cette base.
J'observe par ailleurs qu'aux termes de l'article 4 de cet arrêté: [I]"L'Etat prend en charge le transport et la destruction des cadavres des oiseaux abattus sur ordre de l'administration".
[/I]==> donc je retire ce que j'ai dit sur l’éventuel engagement de la responsabilité de l'Etat puisque les règles sont bien prévues
==> donc non messieurs JJB et tiululu, l'indemnisation est possible, et les frais d'abattage ne seront pas à la charge des chasseurs. Comme quoi le législateur ne conçoit pas toujours les textes dans l'intérêt public au détriment de l'intérêt privé, même si parfois c'est l'impression que ça peut donner.
Encore merci Philippe62!
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Entendu sur RFM ce matin le ministre de l'agriculture dire que toutes les volailles dans certains départements du SO allaient être euthanasiées.
Quid des appelants de nos confrères ?
Par ailleurs, Le Foll, questionné sur l'origine d'éventuelles volailles importées dans le SO et porteuses du virus a déclaré que l'enquête était toujours en cours pour déterminer la véracité de l'accusation. Connaîtrons-nous un jour les conclusions de l'investigation ???
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[COLOR=#333333]==> donc non messieurs JJB et tiululu, l'indemnisation est possible, et les frais d'abattage ne seront pas à la charge des chasseurs. Comme quoi le législateur ne conçoit pas toujours les textes dans l'intérêt public au détriment de l'intérêt privé, même si parfois c'est l'impression que ça peut donner. Girot[/COLOR]
[COLOR=#333333]JJB:[/COLOR]
[COLOR=#333333]Ben on verra,….mais j'en doute. Et puis les assurances et les remboursements de sinistres, nous avons tous des exemples de la lenteur du processus...[/COLOR]
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bonjour réaction
je croie personnellement il n'y aurais pas que les elevages qui pose probleme mes les écolo ne seront jamais d'accore de 1 tuer les mouette cormoran etc ............
ensuite on a les piegeons voyageur on ne les embettes pas cela ............
je croie quels solution avec tout sa c de tuer tout animaux volant
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[h=3][IMG]https://illiweb.com/fa/empty.gif[/IMG] [URL="http://migrateurs.forumgratuit.org/t11380-transport-de-canards#515999"]transport de canards[/URL][/h] Aujourd'hui à 18:30
il avait dépassé les 10 autorisé
Un camion a perdu son chargement dans la nuit de lundi à mardi sur l'A87 entre Cholet et La Roche-sur-Yon en Vendée. Il transportait entre 3.000 et 4.000 canards. Les animaux se sont échappés sur l'autoroute.
Il y a de fortes perturbations ce mardi martin sur l'autoroute A87, elle est coupée entre les échangeurs de Cholet sud (Maine-et-Loire) et de la Verrie (Vendée) après l'accident mettant en cause un poids-lourd. Le camion, qui transportait entre 3.000 et 4.000 canards, a traversé le terre-plein central avant de se renverser sur les voies de circulation. Son chargement s'est vidé sur la chaussée. Des milliers canards gambadent désormais sur l'autoroute !
[URL]https://twitter.com/VINCIAutoroutes/status/833915662305210368/photo/1[/URL]
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[URL="http://www.ladepeche.fr/content/media/image/zoom/2017/01/05/2195291-idix-france-grippeaviaire.jpg"]2195291-idix-france-grippeaviaire.jpg[/URL]
JJB:
En ouvrant ce doc, vous trouverez une belle carte synoptique des cas de GA révélés en France.
- En vert les découvertes de migrateurs atteints par la GA
- En rouge les foyers de GA dans les élevages de volailles.
Curieusement vous constaterez l'absence de proximité entre les zones vertes et rouges alors que certains soutiennent fermement que les migrateurs sont les uniques responsables de la propagation de la GA dan les élevages de volailles, en France.
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[URL="http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=newssearch&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjRn_bntqPSAhXDNxQKHWp0AGwQqQIIHSgAMAA&url=http%3A%2F%2Fwww.ladepeche.fr%2Farticle%2F2017%2F02%2F21%2F2521270-grippe-aviaire-tous-les-canards-des-landes-vont-etre-abattus.html&usg=AFQjCNGboGFjbUgzYkjZHCINHZB_gme5eQ&bvm=bv.147448319,d.d24"]Tous les canards des Landes vont être abattus[/URL]
JJB:
Carte actualisée
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[QUOTE=JJB;1725289][URL="http://www.ladepeche.fr/content/media/image/zoom/2017/01/05/2195291-idix-france-grippeaviaire.jpg"]2195291-idix-france-grippeaviaire.jpg[/URL]
JJB:
En ouvrant ce doc, vous trouverez une belle carte synoptique des cas de GA révélés en France.
- En vert les découvertes de migrateurs atteints par la GA
- En rouge les foyers de GA dans les élevages de volailles.
Curieusement vous constaterez l'absence de proximité entre les zones vertes et rouges alors que certains soutiennent fermement que les migrateurs sont les uniques responsables de la propagation de la GA dan les élevages de volailles, en France.[/QUOTE]
On nous ne prendrait pas pour des buses une fois de plus si je m'abuse
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[COLOR=#333333][I]Le 3 janvier 2107 >>>> 89 foyers atteints de GA sont principalement concentrés dans le SO et les cas de GA sur la faune sauvage libre ou captive sont de l'ordre de 5 bien loin du SO[/I][/COLOR]
[COLOR=#333333][I]Le 20 [/I][/COLOR][FONT=arial][B][COLOR=#333333][I]FEVRIER[/I][/COLOR][COLOR=#333333][I] 2107>>>>306 foyers du SO sont atteints par la la GA et le nombre d'oiseaux sauvages libres ou captifs grimpe à 28.[/I][/COLOR]
[COLOR=#333333][I]Pour avoir remonté les espèces sauvages atteintes de GA, nous avons principalement des cygnes et des buses. Très peu de BP et oies sauvages.[/I][/COLOR]
[COLOR=#333333][I]JJB:[/I][/COLOR]
[COLOR=#333333][I]Donc, deux remarques.[/I][/COLOR]
[COLOR=#333333][I]A - le 3 janvier 89 foyers de GA dans des élevages de volailles et pas d'oiseaux sauvages atteints.[/I][/COLOR]
[COLOR=#333333][I]B - le 20 février 306 foyers de GA dans le SO et faibles cas d'oiseaux sauvages dans le SO.
Par contre, dans l'Ain des cas de GA révélés sur des oiseaux vivants en liberté (cygnes) et pas de cas de GA constatés dans les élevages à proximité.
Dans l'un comme dans l'autre cas cité, on note l'absence de contamination de la GA entre les oiseaux d'élevages et les oiseaux sauvages ou en liberté[/I][/COLOR][/B][/FONT]