directive "armes"

Note de synthèse du Comité Guillaume Tell du 29 mars 2017
Objet : La réforme de la directive armes du 14 mars 2017
1) Le constat
La directive armes qui a été votée le 14 mars 2017 aura des répercussions importantes pour les collectionneurs, mais n’aura que peu d’incidence sur la réglementation française pour les armes de chasse. Le lobbying conduit par le Comité Guillaume Tell et la FNC auprès du gouvernement français et des parlementaires européens français a porté ses fruits. Une collaboration efficace a pu être organisée au niveau européen entre toutes les organisations cynégétiques et de tireurs sportifs, notamment à l’initiative de la FACE, grâce à l’ancien secrétaire général qui a créé et animé un groupe d’experts et de lobbyistes auquel nous avons participé.
Toutes les menaces concernant les armes de chasse provenaient de la Commission européenne qui a tenté de s’acharner sur les détenteurs légaux d’armes à feu. Il s’agissait de nous imposer des contraintes nouvelles sur le certificat médical, l’interdiction pour les mineurs, l’interdiction de la vente à distance et par Internet, le stockage des armes, la limitation du transport, l’interdiction des modérateurs de son, etc. La plus grande partie de ces contraintes a été écartée au cours des débats en Commission par les parlementaires européens que nous avons mobilisés collectivement.
À plusieurs reprises, c’est aussi le Conseil européen des ministres de l’Intérieur des 28 Etats membres qui a rajouté des contraintes nouvelles sous couvert de lutte contre la délinquance armée.
Le vote a eu lieu sur la base d’un compromis soutenu par les deux grands partis de gauche (PSE) et de droite (PPE) européens. Les groupes souverainistes ont contesté cette directive, considérant qu’elle se trompe de cible face à la lutte contre le terrorisme.
471 voix pour le compromis, et 178 contre dans le vote du 14 mars 2017.
En obtenant que la subsidiarité s’applique sur beaucoup de points, il faudra néanmoins veiller à ce que la transposition de la directive en France ne fasse pas l’objet d’une sur réglementation, comme cela se passe fréquemment dans d’autres domaines.
Concernant le marquage et la traçabilité des armes, et les fichiers, des progrès ont été obtenus dans ce texte. Toutefois, les conditions du marquage sont susceptibles de poser des problèmes lors de l’inscription sur la carte européenne d’armes à feu selon les règles qui seront arrêtées.
Mais ce qui reste choquant est que la Commission européenne a tout fait pour focaliser la principale partie des contraintes sur les détenteurs légaux qui n’ont pourtant strictement rien à voir avec le terrorisme et la criminalité organisée.
Dans cette bataille, il y a un point où nous avons perdu, à savoir la suppression d’une partie de la catégorie D1, c’est-à-dire celle qui concerne les fusils de chasse. Nous n’avons pas réussi à bloquer cette initiative qui a fait l’objet d’un vote majoritaire au sein du Conseil européen des ministres de l’Intérieur. Il faut reconnaitre que la bataille était presque perdue d’avance, car seuls deux pays sont concernés par cette quatrième catégorie.
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Cela signifie que les fusils de chasse qui seront achetés au lendemain de la transposition de la directive devront faire l’objet d’une procédure de déclaration, comme nous le faisons déjà pour les carabines de chasse. À ce jour et depuis 2011, les fusils achetés doivent déjà faire l’objet d’un enregistrement. La faible nuance entre les deux procédures a conduit à cette mesure de regroupement dans une même catégorie qui sera la catégorie C.
Néanmoins, nous avons obtenu que toutes ces mesures concernent uniquement le flux, et non le stock.
Sur les ventes à distance, aucun changement n’aura lieu. Seul un statut de courtier sera créé pour garantir un contrôle identique à celui des armuriers lors des transactions à distance.
Un tel vote nous permet de dire que la réglementation française concernant les armes de chasse, qui est l’une des plus strictes d’Europe, ne sera que faiblement impactée, car nous avions déjà beaucoup anticipé dans la loi de 2012 avec une application réelle et contrôlée.
La tentative d’interdiction des modérateurs de son ayant échouée au niveau européen et les négociations avec le ministère de l’Intérieur étant avancées depuis plusieurs mois, nous espérons avoir gain de cause dans les prochains mois pour obtenir l’utilisation à la chasse des modérateurs de son.
2) Les conséquences pour les autres utilisateurs légaux d’armes
- Pour les tireurs sportifs, nous avons dû fortement lutter contre la volonté d’interdire toute détention et usage des fusils semi-automatiques. Alors que le passage en catégorie A visait initialement très largement toutes les armes ayant l’apparence d’une arme automatique, finalement seules les armes semi-automatiques converties à partir d’armes automatiques et les armes ayant une longueur inférieure à 60 cm ont été surclassées. En outre, un débat intense a eu lieu sur la taille des chargeurs, ceux d’une capacité supérieure à 20 coups pour les armes courtes et 10 pour les armes longues passant en A. C’est de fait le chargeur qui est classé, et non pas l’arme. Toutefois, des dérogations sont possibles pour les tireurs sportifs qui pratiquent régulièrement ou participent à des compétitions. Les conditions fixées par la directive rejoignent donc celles déjà imposées aux tireurs sportifs par la loi française, ce qui peut et doit leur permettre de ne pas subir davantage de contraintes après la modification de la directive qui vient d’avoir lieu. Là encore, aucune sur réglementation n’est justifiée.
La durée maximale des autorisations pour les armes de catégorie B pour les tireurs sportifs est fixée à 5 ans, ce qui permet de n’avoir aucun changement dans la réglementation française.
- Pour les collectionneurs : c’est là que, les conséquences de la modification de la directive armes sont les plus choquantes et les plus contraignantes. Les mesures proposées frôlent la caricature, car elles ne correspondent en rien à des choix permettant de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, alors que c’est l’objet principal de cette modification.
Les principales décisions prises sont non seulement inutiles pour la sécurité publique, mais en plus elles vont avoir pour conséquence directe d’engorger tous les fichiers qui sont mis en place jusqu’à présent pour permettre la traçabilité des armes.
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a) Les armes neutralisées conformément au règlement de 2015 (c’est-à-dire le flux et non le stock) vont devoir faire l’objet d’une déclaration pour être inscrites dans la catégorie C. Jusqu’à présent, elles étaient en vente libre compte tenu du fait que la neutralisation garantit l’absence de dangerosité de l’arme transformée. Elles seront dans la même catégorie que les fusils de chasse et les carabines, ce qui obligera normalement à être détenteur d’un permis de chasse ou d’une licence de tir. Rien n’est prévu à ce stade, mais une solution alternative devra être imaginée en référence au statut de collectionneur. À cela s’ajoute que la Commission européenne a reconnu que le règlement européen publié il y a 2 ans et encadrant la neutralisation des armes est un échec total. Un règlement corrigé est en cours de rédaction pour permettre plusieurs formes de neutralisation, comme nous le demandons depuis 2 ans. Nous avons pu gagner cette bataille, car la technique privilégiée visait à une véritable transformation des armes neutralisées, proche du massacre d’un patrimoine historique.
b) Les répliques d’armes anciennes font l’objet d’un classement aussi absurde que pour les armes neutralisées avec l’obligation de la déclaration en catégorie C, alors que l’on parle souvent de fusils à poudre noire à chargement par la bouche, ou à des révolvers à percussion de la guerre de Sécession. Seront traitées de la même façon, les reproductions d’armes courtes à silex, et percussion par amorce. Il serait souhaitable de faire une différence pour ne classer en C que les reproductions d’armes anciennes longues à cartouches métalliques.
Dans les deux cas, répliques et armes neutralisées, c’est le fichier qui garantit la traçabilité (AGRIPPA) de toutes les armes qui va se retrouver engorgé avec des centaines de milliers d’armes qui ne présentent aucune dangerosité, mais qui devront être déclarées. Il est facile d’imaginer que les services des préfectures seront totalement saturés alors qu’aujourd’hui même le fichier des armes fait l’objet d’une refonte totale pour cause d’inefficacité.
3) Les étapes suivantes
Le Comité Guillaume Tell mobilise le Cabinet du ministre de l’Intérieur et le Service Central des Armes pour engager une négociation urgente afin de corriger ce qui peut l’être encore en termes de mise en oeuvre de la directive qui vient d’être votée, notamment pour les collectionneurs.
Par ailleurs, le Comité Guillaume Tell souhaite que le chantier de la transposition de la directive soit ouvert au plus vite avec les services du ministère de l’Intérieur afin que nous puissions là aussi réduire les contraintes inutiles et stabiliser la réglementation française.
De la même façon, le Comité souhaite que nous établissions un premier bilan du plan national de lutte contre les armes illégalement détenues qui a été lancé en novembre 2015.
Thierry Coste
Secrétaire Général du Comité Guillaume Tell