Rideau on ferme

février 2017 | Décision contentieuse
Chasse oies cendrées


Le Conseil d’État suspend la décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu’au 12 février 2017.
> Lire l'ordonnance


L’Essentiel :


Le 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017.
Le juge des référés du Conseil d’État estime que le ministre ne peut pas ordonner aux services de la police de la chasse de ne jamais sanctionner un acte de chasse illégal.
Il suspend donc la décision : la chasse illégale des oies cendrées peut de nouveau être sanctionnée.
En vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année. Cependant, par une décision du 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer a ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017. La Ligue de protection des oiseaux a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette décision.


La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.


Le juge a estimé que, bien qu’un nombre réduit d’oiseaux seraient probablement chassés durant les jours restant jusqu’au 12 février, la décision ministérielle interdisant la sanction d’actes de chasse illégaux, sans que soit avancé un motif d’intérêt général justifiant cette mesure, créait une situation d’urgence du fait notamment des prélèvements d’oies pouvant être opérés et des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide.


D’autre part, le juge des référés a estimé que l’argumentation tirée d’une méconnaissance de l’interdiction de chasser les oies cendrées après le 31 janvier créait un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.


Il a donc suspendu l’exécution de la décision ministérielle : la police de la chasse peut de nouveau sanctionner, selon le droit commun, des actes illégaux de chasse d’oies cendrées.

Voir l'arrêt du Conseil d'Etat sur "chassé les oies jusqu'au 20 féfrier réalité ou fiction"

[COLOR=#333333]O R D O N N E :[/COLOR]
[COLOR=#333333]Article 1er : La décision de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, ordonnant à l’administration chargée de la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017 est suspendue. [/COLOR]
[COLOR=#333333]Article 2 : La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat versera à la Ligue de protection des oiseaux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.[/COLOR]
[COLOR=#333333]Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue de protection des oiseaux et à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le clima[/COLOR]