Reglementation ??

[sarcelles80]

Si plus de 3 ha dossier d'autorisation avec enquête publique (procédure environ 8 mois à 1 an) et entre 1000 m² et 3 ha dossier de déclaration à réaliser avec notice d'incidence (procédure de deux mois).
En plus depuis avril 2010, une notice d'incidence sur les sites natura 2000 est à réaliser même si tu es en dehors d'une zone natura 2000. C'est au préfet de département de fixer la liste des travaux sousmis à évaluation d'incidence natura 2000, il me semble que dans la Somme cette étude doit être réaliser pour quelques centaines de m² mais je ne sais plus exactement. Faut creuser sur internet la liste est dispo.
Pour pouvoir réaliser ce dossiers il faut demander à un bureau d'études environnement et c'est pas donné! ca peut aller de 5000 à 20000 € selon si une étude faune flore poussée est à réaliser, et sans garantie d'obtenir l'autorisation.
Maintenant, avec le SDAGE ARTOIS PICARDIE 2010-2015, toute zone humide supprimée doit être au moins recréée. A savoir qu'un plan d'eau n'est pas une zone humide. Donc creuser un étang revient à supprimer une zone humide et donc dans ce cas il est nécessaire de récréer une surface équivalente de zone humide comme mesure compensatoires dans l'étude d'incidence...
Autre pb, si ton étang na jamais été déclaré, l'adminsitration ne prend pas en compte que ton projet d'agrandissement mais la surface totale future de ton plan d'eau pour savoir si tu es à déclaration ou à autorisation.
Alors peut être que certains arrivent à avoir l'autorisation de l'administration mais il faut y mettre les moyens et être patient.
Concernant le cours d'eau, plus celui-ci est sensible (1ere ou 2 eme catégorie par exemple), plus il sera difficile d'y faire des travaux.
Si tu veux faire un prélèvement dans cours d'eau, dossier de déclaration loi sur l'eau à partir de 2 % du débit quinquenal sec et autorisation au dessus de 5 %.
Pour avoir les autorisations moi je pense que ton projet est loin d'être simple, après tout dépend de la sensibilité de la zone, si aucone zone naturelle protégée ou remarquable ça facilite grandement le projet.

[clemsliv]

Sarcelles80, pour le dossier d'évaluation des incidences natura2000, tu n'es pas obligé de payer une agence !
Tout dépend de l'ampleur de ce que tu veux faire et des incidences que tu risques de causer sur le site concerné.
Tu as raison en revanche sur le fait que, si tu es en site natura2000 ou simplement à proximité de ce site, tes travaux risquent d'avoir une incidence soit directe sur les espèces d'intérêt communautaire (dans ce cas tu es concerné par la directive oiseaux de 1979), soit indirecte par la dégradation ou la disparition des habitats d'espèces d'intérêt communautaire, et dans ce cas c'est la directive habitats, faune, flore de 1992 qui est concernée...
Un nouveau dispositif devant être mis en place par la France afin de pallier aux insuffisances des démarches effectuées à l’égard des sites Natura 2000, un nouveau régime a été instauré, élargissant le champ d’application de l’évaluation des incidences Natura 2000.
Afin d’indiquer quelles activités peuvent être soumises à une étude des incidences Natura 2000, une liste nationale, ainsi que deux listes préfectorales (ou locales), sont faites (plan, projet, programme, manifestation).
Elles regroupent selon les secteurs d’activités, celles pouvant porter atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire, et précisent s’il s’agit d’une action nécessitant une autorisation, une déclaration, ou un permis, afin d’être mise en œuvre.
Le premier décret du 9 Avril 2010 fixe la liste nationale (ANNEXE 1), qui comporte 29 items d’activités redevables d’une évaluation des incidences. Elle s’applique depuis le 1^er Aout 2010. Cette liste figure à l’article R414-19 du code de l’environnement.

Le dossier d'étude :D'abord : la question : ton plan ou projet est il susceptible d'avoir une incidence sur un ou des sites natura2000?

- NON :expliquer pourquoi !

-OUI :Tu peux réaliser toi même ou à l'aide de quelqu'un un premier dossier d'évaluation simplifiée qui peut suffire. Dans le cas contraire, il faudra effectuer une évaluation complète et c'est dans ce cas qu'il faudra payer une grosse somme pour avoir un cabinet compétent.(selon les enjeux des sites et l'importance des impacts).


Je suis plus que bien informé là dessus, si certains maitrisent le sujet ils ne diront pas le contraire, j'ai fait une étude là dessus l'an dernier, donc si vous voulez des informations complémentaires, du genre un exemple de d'étude simplifiée, ou des questions sur natura2000 et autres, pas de problème... Et j'oubliais : il est important de prendre en compte la présence ou non d'un cours d'eau ! La dessus aussi j'ai des infos...

[clemsliv]

Et pour certaines mauvaises langues, si il y a des annexes entre parenthèse c'est parce qu'une partie de ce que je viens d'écrire est intégrée au rapport complet de plus de 150 pages que j'ai moi même effectué l'an dernier...

[sarcelles80]

merci je sais tout ca j en realise c est en partie mon metier. pour le cout je parlais du cout du dossier loi sur l eau (declaration ou autorisation) et pas de l evaluation d incidence natura 2000 dont le formulaire simplifie a remplir est effectivement disponible et simple.

[sarcelles80]

pour un agrandissement d etang comme demande dans ce forum, c est la liste local qui est la plus interessante la liste national ne va pas a ce niveau de detail. je l ai si quelqu un la veut mais disponible sur internet egalement.

[dadanounet]

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