Le jugement en référé est tombé.
Un jugement sur le fonds sera prononcé dans quelques mois et confirmera la décision.
La France, Etat de droit, est séparée constitutionnellement par trois pouvoirs indépendants les uns des autres. Ce sont :
- Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l’adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif. Le pouvoir législatif est généralement exercé par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., composé d’une ou deux chambres. En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.
- Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d’édicter des règlements et il dispose de l’administration et de la force armée. Il peut détenir des moyens de contrainte vis-à-vis du pouvoir législatif (ex : dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de l’une des chambres). Le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l’État, qui joue un rôle plus ou moins important selon les régimes, et par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..
- Le pouvoir judiciaire applique les lois pour trancher les conflits entre les particuliers ou entre l’État et ces derniers. Son indépendance est primordiale, puisqu’elle est la condition de son impartialité. C’est généralement la Constitution qui définit ses compétences et qui garantit son indépendance.
En conclusion, aussi bien la FNC que les assos spécialisées ne pourront pas faire changer cette décision du Conseil d’Etat.
C'est un rappel fort nécessaire à la lecture de ce que certains écrivent dans ce topic