lesauvaginier
27/09/2008, 12h53
indication pour ceux qui pensent que les gardes ne peuvent pas rentrer dans un gabion ,
lechasseurdefrance.com
Hutte et domicile.
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 Mai 2002 apporte un éclairage très important sur le statut juridique d’une hutte de chasse. Pour la chambre criminelle, un gabion qui n’était au moment des faits ni raccordé au réseau électrique ni desservi en eau courante ne peut bénéficier de la protection liée au domicile ce qui sous entend que ce lieu de chasse ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale réglementant les visites domiciliaires entre 21 heures et 6 heures. En l’espèce, les éléments de confort versés au débat par le chasseur prévenu de chasse en temps prohibé et qui lui permettait de considérer le gabion comme un domicile « où il avait le droit de se dire chez lui « n’ont pas suffit à lui épargner la sentence de la Haute Cour ».
il fallait le savoir ;
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Hutte et domicile.
Un arrêt de la Cour de cassation du 6 Mai 2002 apporte un éclairage très important sur le statut juridique d’une hutte de chasse. Pour la chambre criminelle, un gabion qui n’était au moment des faits ni raccordé au réseau électrique ni desservi en eau courante ne peut bénéficier de la protection liée au domicile ce qui sous entend que ce lieu de chasse ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 59 du Code de procédure pénale réglementant les visites domiciliaires entre 21 heures et 6 heures. En l’espèce, les éléments de confort versés au débat par le chasseur prévenu de chasse en temps prohibé et qui lui permettait de considérer le gabion comme un domicile « où il avait le droit de se dire chez lui « n’ont pas suffit à lui épargner la sentence de la Haute Cour ».
il fallait le savoir ;