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Afficher la version complète : La chasse et le droit



Philippe 62
30/03/2018, 03h57
Les réseaux diffusent tout et n'importe quoi à propos du droit et de permissions accordées par l'usage du biens.
Il est important de mettre en garde pour se prémunir . http://www.courrier-picard.fr/99965/article/2018-03-28/quend-le-huttier-avait-vu-trop-grand

sb
30/03/2018, 11h38
Je n’ai pas compris l’histoire de chasse en période de fermeture, maintenant pour le reste le mec cumule... (ok l’histoire des coordonnées gps c’est chercher la petite bête, mais si il n’y avait pas eut le reste ça ne serai pas dans les journaux)

saint nonoré
30/03/2018, 12h09
Les réseaux diffusent tout et n'importe quoi à propos du droit et de permissions accordées par l'usage du biens.
Il est important de mettre en garde pour se prémunir . http://www.courrier-picard.fr/99965/article/2018-03-28/quend-le-huttier-avait-vu-trop-grand



on ne comprend pas bien sur quoi porte la punition !

5OO boules pour le cumul , chili , +100 APP, plomb , chevrotine , gps , c'est le prix a minima

remise a l'état antérieur pour la cabane , ce serait la seule sanction possible ? je suppose qu'on a dut lui faire peur sur un risque de suspension de numèro
qu'en est il ?

Philippe 62
30/03/2018, 12h29
Slt Nono, je me suis fait la même réflexion mais certaines infractions entrent dans le cadre du forfaitaire : des amendes elles n'entrent pas dans le cadre de la procédure de remise en état même s'il n'est pas interdit au juge d'en tenir compte pour apprécier son dossier.

saint nonoré
30/03/2018, 12h41
Slt Nono, je me suis fait la même réflexion mais certaines infractions entrent dans le cadre du forfaitaire : des amendes elles n'entrent pas dans le cadre de la procédure de remise en état même s'il n'est pas interdit au juge d'en tenir compte pour apprécier son dossier.

If


LA question qui se pose Philippe

Est ce qu, il aurait pu perdre son no?

Cela poserait la question subsidiare
Est ce qu, un utilisateur pourrait mettre en peril ce no
Ou tout bonnement ce no est inalienable.

JJB
30/03/2018, 12h44
Normalement le Juge ne retient que la peine la plus grave.

IL en est ainsi pour les infractions qualifiées délits et plus. Pour les contraventions, ça peut se cumuler mais là encore il est possible lorsque c'est jugé au Tribunal de Police seule l'infraction la plus grave est retenue (marge énorme pour la 5ème classe).

J'ai lu l'article et il n'est pas dit si nous sommes dans le domaine du contraventionnel ou du délictuel. Quel tribunal ? Correctionnel ou simple Police ?

Enfin, le Juge agit en son âme et conscience et peut moduler la peine.

L'article est mal ficelé et imprécis...

Dommage pour ceux qui avaient envie qu'il prenne le max! Hein, Phillippe ?

Philippe 62
30/03/2018, 13h28
If


LA question qui se pose Philippe

Est ce qu, il aurait pu perdre son no?

Cela poserait la question subsidiare
Est ce qu, un utilisateur pourrait mettre en peril ce no
Ou tout bonnement ce no est inalienable.


Je n'ai pas de réponse à te donner mais je ne le crois pas nous sommes dans les domaine de l'infraction au règles d'urbanisme.
Est ce qu'un numéro est inaliénable ? C'est compliqué de répondre mais je ne crois pas qu'il soit possible de le perdre pour de broutilles relevant du forfaitaire.

salomez
30/03/2018, 13h32
C'est du correctionnel, est il en ppri ?? c'est très complexe en fonction de la zone du ppri si il y en a un sur la zone

JJB
30/03/2018, 13h57
Possible aussi que le Juge ne se déclare pas compétent pour les infractions relatives à la chasse et que le prévenu soit convoqué ultérieurement par une autre juridiction.

Vincent L
30/03/2018, 16h25
Cela doit toucher à la fois le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, l'article n'est en effet pas très clair.
La LPO est sur le coup mais mon petit doigt me dit que ce propriétaire doit avoir un voisin huttier qui l'a en ligne de mire...

vince27
30/03/2018, 17h50
Oui évidemment ça ne peut venir que d'un autre chasseur!!!! Et la proximité du nid a écolos du Marquenterre n'a certainement rien a voir....................a moins que michou soit en vacances dans la somme :)

D'ailleurs que vient foutre la LPO dans cette histoire si ce n'est gratter un peu de fric

OPPORTUN62
30/03/2018, 18h23
A quand le rétablissement de la peine mort ?!!!!
Gala, voici et maintenant le courrier Picard... Keep cool...
Mais ce post a le mérite de lever une bonne question


on ne comprend pas bien sur quoi porte la punition !

5OO boules pour le cumul , chili , +100 APP, plomb , chevrotine , gps , c'est le prix a minima

remise a l'état antérieur pour la cabane , ce serait la seule sanction possible ? je suppose qu'on a dut lui faire peur sur un risque de suspension de numèro
qu'en est il ?



a malin , malin et demi

saint nonoré
30/03/2018, 19h06
Si on regarde d'une maniere pragmatique, on nous informe d'une certaine jurisprudence.
Modifier les elements qui ont Été fourni lors de la declaration du poste fixe peut entrainer une obligation de remise en état sous peine d, astreinte et d, une amende.
Pas de menaces sur l'usage du poste qui lui releve du droit (immobiler)

Bardet1
30/03/2018, 21h53
Alors ? C'est quoi le problème ? Il a de beaux guichets sur la photo. Ils tirent à combien là-dedans ?

OPPORTUN62
30/03/2018, 22h08
Le "probable" fond ...
La plupart des huttiers qui vieillissent éprouvent de plus en plus de plaisir
en entendant des récits de nuits qu'à les vivre, Ou alors de vivre soit des nuits riches en gibiers avec des puristes qui apprécieront ces dernières à leur juste valeur, ou avec des tempêtes de suroit avec les mêmes qui animeront la soirée par leurs souvenirs, des trois qui se transforment en douze,des quatre en vingt deux, bref, des trucs de malade quoi !Et en plus avec des blagues graveleuses qui fusent !
Ne peut on pas accorder à notre collègue de Freng des excuses, il a juste beaucoup d'amis le pôto !!
...65 M2 ...Tu chies un peu dans les bottes.... soit tu as une sacrée bande de puristes soit t'es un sacré partouzeur !
Bise ;)

OPPORTUN62
30/03/2018, 22h14
Et n'oublions pas le slogan favori de PEUGEOT
"RENAULT chaque jour un bruit nouveau" !

saint nonoré
31/03/2018, 05h55
Au final, c, est un reseau de prostitution qui a Été demantele mdr
Et en la matiere, un baise qui en baise un autre
Le bon dieu ne fait qu, en rire.

Jeannot44
31/03/2018, 16h03
Par rapport au numéro d'immatriculation, je ne vois pas ce qui pourrait lui faire perdre... Si le droit dans ce domaine ne prévoit rien, ce n'est pas le juge qui va l'inventer. On lit quand même un peu de tout....

Philippe 62
31/03/2018, 17h20
Je suis de ton avis. Ne donnons pas non plus de mauvaises idées...

saint nonoré
31/03/2018, 17h54
Sauf que vous n'en êtes pas certain lol
Et que si vous faites une petite boulette et qu'on vous dises
Signes ou bien....
Avez vous votre Libre arbitre?
M, en fout moi hein lol

chasseur62
31/03/2018, 18h31
oui c'est étrange cette affaire, ou alors ca vient d'un journaleux un peu beaucoup incompétent sur le sujet.
bref ne confondons pas les différents niveaux de législation: civil,pénal,administratif.

par exemple peut on tirer les migrateurs terrestres sans numéro de hutte ni de postes déclarés, avant l'heure légale? et si non, que peut on perdre car on n'a rien ? :))

bref , le gars a merdé , il s'est fait épinglé, c'est logique, pas besoin d'en remettre une couche;)

saint nonoré
31/03/2018, 19h17
oui c'est étrange cette affaire, ou alors ca vient d'un journaleux un peu beaucoup incompétent sur le sujet.
bref ne confondons pas les différents niveaux de législation: civil,pénal,administratif.

par exemple peut on tirer les migrateurs terrestres sans numéro de hutte ni de postes déclarés, avant l'heure légale? et si non, que peut on perdre car on n'a rien ? :))

bref , le gars a merdé , il s'est fait épinglé, c'est logique, pas besoin d'en remettre une couche;)


ben ferme le post alors
d'habitude t'es prompt a modérer :fou:

chasseur62
31/03/2018, 19h33
c'est une discussion avec chacun ses idées, ses interrogations, ses erreurs d'interprétation ou non, il n'y a aucune polémiques ni d'attaques personnelles, donc aucune raisons de modérer .

ce cas touche diverses législation, et à lire l'article, le journaliste ne maîtrise rien et à fait un gros amalgames difficile a comprendre.

allouette
31/03/2018, 19h59
c'est une discussion avec chacun ses idées, ses interrogations, ses erreurs d'interprétation ou non, il n'y a aucune polémiques ni d'attaques personnelles, donc aucune raisons de modérer .

ce cas touche diverses législation, et à lire l'article, le journaliste ne maîtrise rien et à fait un gros amalgames difficile a comprendre.
Je dis ça je dis rien . Mais quelqu un à t il appele l'oncfs . Ils sont là aussi pour nous donner des réponses sur la législation . Qu'il est difficile de comprendre et de suivre pour une personne lambda

chasseur62
31/03/2018, 20h12
Je dis ça je dis rien . Mais quelqu un à t il appele l'oncfs . Ils sont là aussi pour nous donner des réponses sur la législation . Qu'il est difficile de comprendre et de suivre pour une personne lambda

+1 ;)

tant que tu vas à la chasse avec tes 10 valises de documents, tes autorisations diverses à jours... , le numéro de ton avocat.

et pour peut que tu respectes les législations de bonne foi ou pas, tu n'as presque rien à craindre:))

bon sur ce cas le gars rien que sur l'urbanisme, il a fait fort.

Philippe 62
31/03/2018, 20h35
Pour recentrer le post, il est évident que c'est l'infraction au code de l'urbanisme qui fut sanctionnée. J'en posterai probablement d'autres sur d'autres sujets d'infraction. J'ai ouvert ce post pour mettre en garde sur les "croyances" administratives et les libertés prises avec le droit. C'est le cas dans cet exemple.

allouette
31/03/2018, 20h41
+1 ;)

tant que tu vas à la chasse avec tes 10 valises de documents, tes autorisations diverses à jours... , le numéro de ton avocat.

et pour peut que tu respectes les législations de bonne foi ou pas, tu n'as presque rien à craindre:))

bon sur ce cas le gars rien que sur l'urbanisme, il a fait fort.
Je sais que j'appelle assez souvent l'oncfs de mon dept.
Pour couper court ce n'est pas pour dénoncer un tel qui fait cela. Mais pour prendre des renseignements. Je dois dire que j'ai des réponses claires à chaque fois.
La dernière. Je suis responsable de gabion et un de nos adhérents me demande de pouvoir fermer son casier à clef. Il me dit je sais pas si c'est légal ...
Bilan un coup de tel et 10 min plus tard réponse . Les agents chargés des controles en dpm doivent avoir accès à toute l'installation donc cadenas interdit. Bon il ni a pas de voleur dans nos rangs donc l utilite était de toute manière discutable.

OPPORTUN62
31/03/2018, 21h40
Pour recentrer le post, il est évident que c'est l'infraction au code de l'urbanisme qui fut sanctionnée. J'en posterai probablement d'autres sur d'autres sujets d'infraction. J'ai ouvert ce post pour mettre en garde sur les "croyances" administratives et les libertés prises avec le droit. C'est le cas dans cet exemple.
Tu as bien raison !
Salaud de chasseur - fraudeur !
Mince j'ai râté "l'acte" pédagogique purement désintéressé ... );

Philippe 62
01/04/2018, 10h44
C'est pourtant le cas à l'instar du rapport sur les zones humides.

saint nonoré
02/04/2018, 17h40
Tu ouvre un post Philippe OU tu meles chasse et droit, apparemment il n'y a que l'aspect punitif qui semble t' (vous) intéresser.
Mon interet porte sur le droit egalement, mais celui de se defendre, et comment se defendre si on ne connait pas ce que l'on risque.
Il se trouve que je la connais cette cabane puisque c'est moi qui l'ai vendu.
Pas a ce monsieur, dont je doute qu'il soit le veritable proprio. Peu importe celui a qui j'avais cede avait entrepri d"agrandir la hutte et était particulierement a Cheval sur la procédure pour que cette finalite m'etonne.
Une fois de plus, peu importe. J'ai assez d'experience pour temoigner de la procédure.
Et je préviens que c'est cette in certitude face au risque encourru qui peut vous mener a l'erreur si vous êtes dispose a faire valoir vos droits quand bien même vous êtes fautif. Cela en determinera la gravite et la sanction.
Donc c'est bien la modification des elements fournis qui entraine la procédure, l'installation peut être fermée (scellee) le temps de la procédure et c'est la remise a l'etat d'origine qui est exigee.
Pour mon experience personnelle, un simple rappel a la l'oi r

anto crique
03/04/2018, 10h31
Cela doit toucher à la fois le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, l'article n'est en effet pas très clair.
La LPO est sur le coup mais mon petit doigt me dit que ce propriétaire doit avoir un voisin huttier qui l'a en ligne de mire...Comme toujours ..... jalousie quand tu nous tiens !!!!!!!!!

anto crique
03/04/2018, 10h36
Je sais que j'appelle assez souvent l'oncfs de mon dept.
Pour couper court ce n'est pas pour dénoncer un tel qui fait cela. Mais pour prendre des renseignements. Je dois dire que j'ai des réponses claires à chaque fois.
La dernière. Je suis responsable de gabion et un de nos adhérents me demande de pouvoir fermer son casier à clef. Il me dit je sais pas si c'est légal ...
Bilan un coup de tel et 10 min plus tard réponse . Les agents chargés des controles en dpm doivent avoir accès à toute l'installation donc cadenas interdit. Bon il ni a pas de voleur dans nos rangs donc l utilite était de toute manière discutable.ptdrrrrrrr tu dit n importe quoi.j' ai été controlé plusieur fois mes associé ferme le placard avec cadenas, les coffres a plastique pareil et laisse leur fusil dans le gabion jamais eu de remontrance sur quoi que ce soit

allouette
03/04/2018, 10h56
ptdrrrrrrr tu dit n importe quoi.j' ai été controlé plusieur fois mes associé ferme le placard avec cadenas, les coffres a plastique pareil et laisse leur fusil dans le gabion jamais eu de remontrance sur quoi que ce soit
Salut Antoine crique
J'ai pas dis que c'était contrôle par l'oncfs . Juste que c'est illégal.
Donc non je ne dis pas n'importe quoi. ;)

le kid
03/04/2018, 19h12
Non alouette, ce n'est pas illégal d'avoir un casier fermé à clef....
Tu dois par contre ouvrir "ton" placard qui doit être nominatif( et encore c'est du RI et toute autre restrictions émanant du RI n'aurait aucune valeur pénale) ).
L'ONCFS n'a aucun droit de regard sur ces casiers , cela serait une perquisition..... et cela ne peut se réaliser comme cela!
C'est de l'intox!.... et Ca marche visiblement..

allouette
03/04/2018, 19h44
Non alouette, ce n'est pas illégal d'avoir un casier fermé à clef....
Tu dois par contre ouvrir "ton" placard qui doit être nominatif( et encore c'est du RI et toute autre restrictions émanant du RI n'aurait aucune valeur pénale) ).
L'ONCFS n'a aucun droit de regard sur ces casiers , cela serait une perquisition..... et cela ne peut se réaliser comme cela!
C'est de l'intox!.... et Ca marche visiblement..
Donc si une porte est fermée à clef ( porte de salle de tir ) il leur faudrait un mandat ?
Tu es d'accord que sur le dpm ( marais sans doute plus compliqué ) tu es obligé de leur ouvrir la porte.

sarcelle caro
03/04/2018, 20h05
quand ils contrôle le plomb,leur faut pas un mandat pour que tu ouvre la porte.....

une sale de tire fermé a clé? jamais vu


logiquement chaque placards OU caisse doit être mentionné dessus (la nuit correspondante)

déjà etait contrôlé au marais tous les placards fermé a cadenas sauf le mienne ......

sarcelle caro
03/04/2018, 20h07
"sauf le mien ":fou:

le kid
03/04/2018, 20h10
Oui alouette, pour le fait de leur ouvrir la porte c'est une obligation....
Cependant elle ne vaut avant tout que administrativement... pénalement parlant...Ca pourrait être fort discutable!
En tout cas , ils n'ont aucun droit de regard de fait sur un casier fermé à clef..

allouette
03/04/2018, 20h18
Oui alouette, pour le fait de leur ouvrir la porte c'est une obligation....
Cependant elle ne vaut avant tout que administrativement... pénalement parlant...Ca pourrait être fort discutable!
En tout cas , ils n'ont aucun droit de regard de fait sur un casier fermé à clef..
OK
Mais bon On est pas d'accord

coinc59
03/04/2018, 23h46
Donc si une porte est fermée à clef ( porte de salle de tir ) il leur faudrait un mandat ?
Tu es d'accord que sur le dpm ( marais sans doute plus compliqué ) tu es obligé de leur ouvrir la porte.
Sauf erreur de ma part, sur le DPM, l'ONCFS a droit de contrôle (sauf bien sûr si tu n'as pas les clefs des cadenas autres que ceux de ton casier) et on ne peut s'opposer à la visite des gardes. De mémoire cette obligation figure dans les statuts imposés par arrêté ministériel concernant le statut, le bail et les clauses particulières.

JJB
04/04/2018, 09h16
http://zarawoh.free.fr/doc%20opj/OPJ_%5B05%5D_GUIDE_DE_PROCEDURE/documents/46743.pdf


JJB:

Si ça peut vous aider à comprendre....

Par contre, il s'agit de savoir, au préalable, quelle infraction est classée "délit" ou "contravention" car certains actes judiciaires sont autorisés, ou pas.

JJB
04/04/2018, 09h41
Maintenant, la garderie doit pouvoir faire son boulot pour assurer la Police de la chasse et faire respecter la réglementation.

Et pour avoir connu quelques contrôles, jamais la garderie n'a tenté de fouiller la hutte. De même, je n'ai jamais été ébloui aux guichets par leurs lampes-torches.

Les contrôles font aussi partie de la chasse.

coinc59
04/04/2018, 13h34
Ne sont pas considérés comme un domicile : Le logement vide de meuble entre deux locations, L’immeuble en construction, L’appartement partiellement détruit et devenu inhabitable, La cour d’un immeuble lorsqu’elle n’est pas close, La hutte de chasse ne comportant aucun aménagement, Le local réservé à la vente, Le bloc opératoire (accès cependant limité), Le casier d’une consigne de gare, Le véhicule automobile (qui ne se trouve pas au domicile), Le bateau ne comportant aucun aménagement intérieur.

Qu'est ce qu'un aménagement dans ce sens?

(CF lien de JJB)

JJB
04/04/2018, 17h09
A NOTION DE DOMICILE

La jurisprudence judiciaire retient une définition particulièrement large de lanotion de domicile.Constitue en effet un domicile « non seulement le lieu où une personne a sonprincipal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit dese dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectationdonnée aux locaux » (cass. crim., 22 janv. 1997).Il peut s’agir aussi bien du domicile légal que de la simple résidence ou du lieu deséjour occasionnel. Il peut s’agir d’un lieu occupé à titre de propriétaire ou à titre desimple occupant précaire, la seule condition étant que le lieu protège l’intimité.La notion de domicile et la protection qui s’y attache ne coïncident pasnécessairement avec la distinction entre lieux privés et lieux publics.


JJB:

Voici le fondement sur lequel la jurisprudence puise sa philosophie. En France (...et en rapport avec notre Constitution), la notion de protection de la vie privée, de liberté publique, liberté en général est fort. C'est pourquoi le législateur a fait un distingo entre une cabane de chasse impersonnelle et un local aménagé pour la vie (donc pour l'intimité d'une personne). C'est cette notion qui est protégée par la jurisprudence.

Une hutte avec un réchaud, un chauffage, des lits, des couvertures, une serrure à l'entrée rentre dans les caractéristiques que j'ai mises en gras et qui témoignent d'une "présence de vie" durant un certain temps. L'individu y dort, mange, s'y repose, y mène une activité.

Toutefois, c'est mon interprétation personnelle et je peux me tromper

Ce serait donc pour ces raisons qu'on parle d'eau courante et électricité? En tout cas, tes remarques explicitent à mon sens certaines notions un peu évanescentes qu'on trouve ici ou là.;)

le kid
04/04/2018, 19h23
La jurisprudence..... Ca évolue !
C'est pas le droit au sens stricte....
Elle puise sa force en fonction de la juridiction qui l'a émise et traite d'un cas particulier et non du général.
Par exemple: l'eau courante et l'électricité , tu ne les as pas dans une caravane ou un camping car...: et pourtant : c'est assimilé à un domicile!

vanneau 59
04/04/2018, 19h29
bsr a tous les coordonnéesGPS sont elles réellement obligatoire ou pas?

coinc59
04/04/2018, 22h21
La jurisprudence..... Ca évolue !
C'est pas le droit au sens stricte....
Elle puise sa force en fonction de la juridiction qui l'a émise et traite d'un cas particulier et non du général.
Par exemple: l'eau courante et l'électricité , tu ne les as pas dans une caravane ou un camping car...: et pourtant : c'est assimilé à un domicile!

Mais on peut facilement faire des branchements.
Je ne veux pas dénigrer tes propos, au contraire

chasseur62
04/04/2018, 22h43
ouais enfin quand tu vois qu'une tente est considérée comme un "domicile"...

JJB
05/04/2018, 10h05
La jurisprudence est constituée par les décisions de justice (c'est le fruit du pouvoir judiciaire) dont on peut se prévaloir pour soutenir son argumentation juridique dans un procès. Le juge applique la loi mais en gardant cependant un oeil sur la jurisprudence existante lorsqu'une interprétation est nécessaire. La jurisprudence la plus importante est celle de la cour de cassation, laquelle a autorité. Les décisions rendues par les tribunaux de première instance et les cours d'appel ont également leur importance mais ne sauraient prévaloir sur une décision (et donc la jurisprudence) de la cour de cassation.

JJB:

La jurisprudence aide les Juges à prendre la bonne décision en fonction de jugements antérieur. Elle peut être évoquée par les avocats des parties mises en cause au tribunal.

Si elle est source de loi, la jurisprudence n'a pas force de loi.

JJB
05/04/2018, 10h11
JJB:

Voici le fondement sur lequel la jurisprudence puise sa philosophie. En France (...et en rapport avec notre Constitution), la notion de protection de la vie privée, de liberté publique, liberté en général est fort. C'est pourquoi le législateur a fait un distingo entre une cabane de chasse impersonnelle et un local aménagé pour la vie (donc pour l'intimité d'une personne). C'est cette notion qui est protégée par la jurisprudence.

Une hutte avec un réchaud, un chauffage, des lits, des couvertures, une serrure à l'entrée rentre dans les caractéristiques que j'ai mises en gras et qui témoignent d'une "présence de vie" durant un certain temps. L'individu y dort, mange, s'y repose, y mène une activité.

Toutefois, c'est mon interprétation personnelle et je peux me tromper

Ecrit par Coinc 59: " Ce serait donc pour ces raisons qu'on parle d'eau courante et électricité? En tout cas, tes remarques explicitent à mon sens certaines notions un peu évanescentes qu'on trouve ici ou là.;)







JJB:


Comment ce paragraphe écrit en rouge par coinc59 a t il pu s'insérer dans mon texte ?


Sinon j'ai pas trop compris ce que tu voulais dire Guy avec "evanescente" ?


Le jurisprudence pour ceux qui ne savent pas, c'est comment une affaire a été jugée par un tribunal et qui fait référence. Ensuite on pourra demander que pour une même affaire jugée le même jugement déjà rendu antérieurement soit prononcé.


Il y a une affaire de ce type dans la Manche qui pourrait faire jurisprudence. Il y a un appel en cours....j'en sais pas plus

JJB
05/04/2018, 10h18
Sinon avoir l'eau ou l'électricité dans une hutte ne sont pas des critères identiques à ceux demandés pour justifier d'un lieu de résidence.

Si je comprends bien l'esprit du législateur et sa doctrine, avoir l'eau et l'électricité témoigne d'une intimité dans un lieu clos et non ouvert à tout le monde. Et c'est sans doute pour cela qu'un chauffage, un réchaud, des ustensiles de cuisine, un lit avec couverture témoigneraient d'un séjour "intime" dans un "lieu clos".

Maintenant quelque soit la jurisprudence, un tribunal est libre de prendre une décision sans tenir compte de la jurisprudence afférente. Mais un jugement n'est définitif qu'après un appel et une décision ultime de la Cour de Cassation.