EUROPE [Archives] - Les Forums de la Huttevirtuelle

boucho33

31/10/2005, 10h44

Les réalités de la chasse de nuit...

Le dossier technique sur la chasse de nuit de la Ligue pour la Protection des Oiseaux bonne synthèse de 5 pages, rédigée par la LPO au moment où le projet de loi était en discussion) :

La chasse de nuit : une chasse interdite par le code rural depuis 1844...

Le Code rural énonce dans son art. L 224-4 : "Dans les temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l’a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir …. " et dans son article L 228-5 : "Seront punis de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et d’un emprisonnement de dix jours à un mois ... ceux qui auront chassé pendant la nuit."

... et réprouvée par l'Europe
M. Van Hiert, Commissaire européen à l’Environnement, dans un courrier en date du 9/09/92 (JOCE 15/11/92) a d’ailleurs précisé que "La chasse de nuit est interdite en France. Ne figurant pas dans les procédés de chasse sélectifs, elle est donc interdite au sens de l’article 8 de la directive 79/409/CEE. Les Etats membres ne peuvent donc autoriser une telle pratique."

Mais la dérogation est devenue la règle...
La chasse de nuit est donc, en principe, interdite par le droit français. En principe seulement car les chasseurs de gibier d’eau la pratiquent, sans être inquiétés, dans de nombreux départements côtiers et des zones humides des départements intérieurs.
Une proposition de loi qui étendrait la chasse de nuit de 16 à 42 departements "A ma connaissance, la chasse de nuit à la hutte n’est tolérée que dans 16 départements côtiers en vertu d’anciens usages." ce sont les commentaires du directeur de la Protection de la Nature dans une lettre adressée au directeur de l’Office National de la Chasse, en date du 27 avril 1982.
La proposition de loi sénatoriale n° 408 cite 42 départements où s’exercerait actuellement, de façon traditionnelle la chasse de nuit, à la hutte, au hutteau, à la tonne ou au gabion. Ce qui est faux ! S’il y avait 16 départements en 1982, peut-on évoquer une tradition dans 42 départements en 1999 ? Après vérification, il s’avère que l’Aube, les Ardennes, la Haute-Marne, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, le Maine-et-Loire, la Marne, les Pyrénées-Orientales, la Vendée... n’ont aucune tradition de chasse de nuit au gibier d’eau.
Outre le fait que le nombre de départements cité est exagéré, il convient d’insister sur le fait que les installations actuelles n’ont plus rien à voir avec les "tonneaux, cercueils..." des années 50. Traditionnellement spartiates, modestes et inconfortables où le chasseur ne séjournait que quelques heures, elles sont devenues de véritables habitations avec chauffage, télévision, voire garage intégré et où il devient aisé de séjourner toute la nuit, seul ou à plusieurs.

Quoi de commun entre le tonneau traditionnel et la tonne avec television, chauffage et garage ?

LA CHASSE DE NUIT : UN NON SENS BIOLOGIQUE

Outre le fait que ce procédé est interdit par le droit, la chasse de nuit est un non-sens du point de vue de la gestion raisonnable des populations d’oiseaux. De nombreuses espèces de canards se nourrissent la nuit et se reposent le jour. La chasse de nuit perturbe le cycle biologique des oiseaux d’eau qui ont besoin de pratiquement toute la nuit pour se nourrir pendant l’hiver. Autoriser la chasse de nuit revient en fait à permettre de traquer le gibier d’eau, 24 h sur 24, 7 jours sur 7 pendant 6 à 7 mois. Outre les prélèvements directs qu’elle opère, la chasse de nuit perturbe gravement les oiseaux survivants qui ne peuvent répondre avec succès à leurs besoins énergétiques qui augmentent en fin d’hiver, période critique.

Est-ce cela un bon principe de gestion de la faune sauvage pour le 21ème siècle ?

Près de 5 millions d’oiseaux d’eau sont prélevés chaque année, par la chasse, en France, dont plus de 2
millions de canards. Selon les espèces, entre 42 et 79 % des canards qui traversent notre pays seraient tués à
la chasse (chiffres ONC–Trolliet 1986). Une étude de 1982, sous l'égide du Muséum et du CNRS, a démontré
que les prélèvements les plus élevés de gibier d’eau se situaient dans les départements pratiquant la chasse
de nuit.
Le tir de nuit se pratique à l’aide d’appelants (animal vivant – canard ou oie - destiné à attirer ses congénères
par ses appels. Il est normalement attaché et souvent éjointé). La mauvaise visibilité augmente le
risque de confusion entre espèces gibier ( manque de sélectivité) et peut entraîner le tir d’espèces protégées.
En effet, par temps de nuit, la distinction entre espèces présentant souvent des analogies d’aspect devient
alors quasiment impossible (cas des femelles de canards entre elles …). C’est le constat opéré par les scientifiques
du Muséum National d’Histoire Naturelle dans un rapport de février 1997 au Ministère de l’Environnement
intitulé " Statut et migration prénuptiale des espèces d’oiseaux d’eau et d’oiseaux migrateurs chassables
en France ".

LA CHASSE DE NUIT ENTRAINE DES PROBLEMES DE SECURITE ET DES DIFFICULTES DE CONTRÔLE

L’interpellation de nuit des chasseurs de gibier d’eau présente des risques proches de ceux rencontrés
par les gardes lors du contrôle des braconniers au grand gibier. Déjà, en 1844, lors des débats sur un projet de
loi relatif à la chasse, on pouvait lire "Lorsque les individus sont surpris en chasse de nuit par les gardes, c’est
surtout à ce moment que les crimes arrivent…. C’est précisément pour cela que nous avons interdit
la chasse de nuit".

Des complications juridiques

En outre, le contrôle, par la garderie, des chasseurs lorsqu’ils se trouvent à poste fixe dans les huttes, tonnes
… pose certains problèmes juridiques. En effet, le droit applicable est différent selon que l’installation est
implantée sur le domaine public maritime ou sur le domaine terrestre et selon son caractère sommaire ou
non. Ainsi, en zone terrestre, les gardes ne peuvent que contrôler « la simple hutte de chasse … , poste
d’observation dépourvu des équipements les plus élémentaires propres à caractériser le domicile et le terrain
attenant non entouré d’une clôture constante» (cf. arrêt de la Cour de Cassation du 9/01/92). A l’inverse, une
hutte, tonne … aménagée, pourvue d’équipements domestiques sera considérée comme un « domicile » et
les gardes ne pourront y pénétrer qu’avec l’assentiment du propriétaire. En résumé, plus l’installation
est moderne et conviviale, plus la chasse qui s’y exerce sera affranchie de tout contrôle au titre
de la police de la chasse !

Des prélèvements incontrôlables

Enfin, du point de vue des prélèvements, il n’existe aucun contrôle tant qualitatif que quantitatif des prélèvements
opérés par la chasse de nuit. D’ailleurs, plus globalement, la dernière enquête de l’Office National
de la Chasse portant sur les tableaux de chasse date de 1983-1984, soit près de quinze ans ! Certes, il existe
des carnets de prélèvements dans ces habitations de chasse mais l’inscription des prélèvements ne repose
que sur la bonne foi des chasseurs et il n’existe aucune obligation de transmission à l’administration.

Pratique-t-on la chasse de nuit dans les pays suivants ?
Pays Législation Source
Grande Bretagne La chasse de nuit est ni permise ni interdite, mais elle ne se pratique pas. Wildlife and Countryside Act (1981), Section 5 interdit l’utilisation de lumière artificielle, des intensificateurs de lumière, des appelants vivants et des enregistre ments. Duncan McNiven, RSPB
Belgique Région Flamande (Art. 13 § 1) : La chasse de nuit est interdite mais il est légal de chasser Branta canadensis et Anas platyrhynchos une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil. Dans deux provinces on peut chasser Anser anser une demie heure avant le lever du soleil.
Région Wallone (Art. 17) : La chasse à l’affût d’ A. platyrhyncos est légal une demie heure avant le lever du soleil et une demie heure après le coucher du soleil. Willem Van den Bossche, Natuur Reservaten
Irlande Wildlife and Countryside Act (1976) Section 37 interdit la chasse à la bécasse des bois entre le coucher et le lever du soleil. Les canards et oies peuvent, en principe, être chassés de nuit, mais il n’existe pas de période de chasse pour les oies migratrices en Irlande (il y a seulement une ouverture de la chasse pour Anser anser et Branta canadensis dans 4 des 26 contés), et la chasse de nuit des canards est peu pratiquée. Section 38 interdit l’utilisation de toute lumière artificielle et de miroirs pour chasser les oiseaux sauvages. John Murphy, BirdWatch Ireland
Espagne La chasse de nuit est interdite en Espagne (Ley de 1/1970, de Caza) une heure après le coucher du soleil jusqu’à une heure avant le lever du soleil (sauf pour certaines méthodes de chasse de nuit spécifiées dans article 33.2 du Decree 506/1971). La chasse au gibier d’eau de nuit est pourtant autorisée très particulièrement dans deux zones humides les nuits de pleine lune : 2 jours par mois au Delta d’Ebro (Cataluña) et 7 jours par mois à La Albufera Valencia). Juan Criado, SEO-BirdLife
Autriche 9 lois concernant les 9 provinces d’Autriche. En général, la chasse est interdite de 1/1h30 après le coucher du soleil jusqu’à 1/1h30 avant le lever du soleil. Ilexiste des exceptions dans certains provinces, pour canards et oies, bécassines et tétras. Mais comme l’utilisation de lumière artificielle est pour la plupart interdite, la chasse de nuit ne se pratique en réalité qu’en période de pleine lune. Andreas Ranner, BirdLife Austria
Finlande La chasse de nuit n’est pas interdite, mais ne se pratique pas car le droit en Finlande exige l’identification des oiseaux chassés, ce qui n’est pas possible de nuit. Pratique-t-on la chasse de nuit dans les pays suivants ? Mika Asikainen, BirdLife Suomi

Conclusion :

A la lecture de l’enquête que la LPO a mené dans les six pays de l’Union Européenne, rien ne permet aux sénateurs promoteurs de la loi sur la chasse de nuit d’affirmer que ces pays pratiquent la chasse de nuit au
gibier d’eau.