Pma

[QUOTE=Philippe 62;1743445]Le fait de ne pas être propriétaire des berges n'empêche pas les recours juridiques pour contester cette décision. Il faut démontrer son intérêt à agir.[/QUOTE]

Oui, avec pour conséquence de perdre le droit de chasse sur les partie qui le sont encore.

[QUOTE=tryan;1743449]Oui, avec pour conséquence de perdre le droit de chasse sur les partie qui le sont encore.[/QUOTE]

Perdre le droit de chasse, Pourquoi?

[QUOTE=tryan;1743449]Oui, avec pour conséquence de perdre le droit de chasse sur les partie qui le sont encore.[/QUOTE]


Si j'ai bien compris vous êtes locataires du port et vous craigniez qu'un recours conduise à un non renouvellement ?

[QUOTE=coinc59;1743453]Perdre le droit de chasse, Pourquoi?[/QUOTE]

Nous avons une convention avec le port autonome renouvelé tous les 2 ans.

Sachant aussi que le port autonome à rétrocéder une partie des territoires (Loire et rive) au CNL avec qui nous avons aussi une convention et que le grand rêve du CNL c'est de tous classé en réserve non chassée. Pour la petite histoire le CNL est à l'initiative de la demande d'une RNN de 20 000 hectares en estuaire Loire. RN qui exclut bien évidement le Carnet et la vasière du Meyan qui seront détruits pour le projet d'usine de construction d'éoliennes marine.

[QUOTE=Philippe 62;1743445]Le fait de ne pas être propriétaire des berges n'empêche pas les recours juridiques pour contester cette décision. Il faut démontrer son intérêt à agir.[/QUOTE]

Très juste et j'en sais quelque chose pour avoir introduit personnellement et sans soutien d'un avocat plusieurs recours visant l'exploitation du DPM en baie des Veys. Jamaix aucun juge ne m'a débouté en contestant mon [B][I]"intérêt à agir"[/I][/B]; et les procédure sont allées à leurs fins.

C'est une singularité du droit administratif qui est attaché à la notion de DPM (Domaine Public Maritime).

Quel qu'en soit le gestionnaire (Port Autonome, CdL, Association, CCI, etc...) tout usager (citoyen français) peut se prévaloir d'un intérêt à agir au nom de la [I]représentation ou défense de l'intérêt général[/I], et le juge administratif se montre toujours bienveillant et réceptif si les moyens soulevés sont pertinents.

[QUOTE=tryan;1743459]Nous avons une convention avec le port autonome renouvelé tous les 2 ans.

Sachant aussi que le port autonome à rétrocéder une partie des territoires (Loire et rive) au CNL avec qui nous avons aussi une convention et que le grand rêve du CNL c'est de tous classé en réserve non chassée. Pour la petite histoire le CNL est à l'initiative de la demande d'une RNN de 20 000 hectares en estuaire Loire. RN qui exclut bien évidement le Carnet et la vasière du Meyan qui seront détruits pour le projet d'usine de construction d'éoliennes marine.[/QUOTE]

Dans le cas évoqué ici, on comprends qu'un lien de subordination liant l'Association de chasseurs de Tryan et le Port Autonome, ou le CdL (Conservatoire du Littoral) rend délicate toute implication de l'Association dans des recours administratifs.

C'est pourquoi il reviendrait à la FDC de prendre le dossier à son compte au nom des prérogatives qui lui sont reconnue statutairement, et pour garantir la défense d'une association locale qui lui est affiliée de droit.

Mais l'ANCGE pourrait aussi venir en soutien de cette association, pour les mêmes causes et raisons.

Une dernière précision importante : l'introduction d'une requête devant le Tribunal Administratif se fait sans aucun frais, sauf les honoraires d'avocats si on y a recours.

Autrement dit ! c'est gratuit et donc, le coût d'une procédure n'est pas un prétexte légitime.

Quant au risque de se voir condamner à des frais en cas de rejet de la requête, il est minime car les juges tiennent compte des moyens des parties engagées et les condamnations au titre de l'article L 761-1 sont le plus souvent modiques à moins qu'un abus de l'intérêt à agir soit manifeste.

[QUOTE=Thesound;1743467]

Mais l'ANCGE pourrait aussi venir en soutien de cette association, pour les mêmes causes et raisons.[/QUOTE]
Entièrement d'accord.
Encore faut-il que les assos du terrain lui en fassent la demande

[URL]https://tvvendee.fr/comme-toujours/le-gibier-des-zones-humides/?fbclid=IwAR0sy5s_ijBC6woxmq6nBCmpgRag366E0jH8Mk57AY5VWXzLFv6w5rjCYxo[/URL]

[QUOTE=coinc59;1743469]Entièrement d'accord.
Encore faut-il que les assos du terrain lui en fassent la demande[/QUOTE]

C'est élémentaire !

Mais... qui fait remonter les infos ? (c'est un avis personnel qui n'engage que moi)

Une chose est sûre, le PMA pour la connerie ce n'est pas pour demain, ou lorsque tes neurones te quitte avant le grand saut...parce qu'au final, tous les présents sont fautifs dans l'histoire

[URL]https://actu.fr/normandie/varaville_14724/calvados-cygne-abattu-par-chasseur-dans-marais-dives_29445982.html[/URL]

Bonne question.
Ce devrait être le président de l'asso concernée je pense.
Qu 'en est-il réellement?

N'importe quel chasseur voulant défendre ce dossier peut faire remonter les infos.

[QUOTE=Philippe 62;1743474]Une chose est sûre, le PMA pour la connerie ce n'est pas pour demain, ou lorsque tes neurones te quitte avant le grand saut...parce qu'au final, tous les présents sont fautifs dans l'histoire

[URL]https://actu.fr/normandie/varaville_14724/calvados-cygne-abattu-par-chasseur-dans-marais-dives_29445982.html[/URL][/QUOTE]


Pour une fois je te rejoins Philippe....3 ans d’emprisonnement et 150 000 € d'amende pour la mise à mort d'une espèce protégée, lorsque les coups et blessures volontaires avec ITT supérieur à 8 jours peuvent entrainer 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, on a un peu de mal à comprendre les priorités de défense de nos législateurs.....et oui pas de quota pour l’incongruité.

Je ne cautionne pas, la punition est légitime, par contre je replace le contexte des dérives de notre société dite moderne....

[QUOTE=Thesound;1743467]

C'est pourquoi il reviendrait à la FDC de prendre le dossier à son compte au nom des prérogatives qui lui sont reconnue statutairement, et pour garantir la défense d'une association locale qui lui est affiliée de droit.

Mais l'ANCGE pourrait aussi venir en soutien de cette association, pour les mêmes causes et raisons.[/QUOTE]

L'ANCGE n'a pas l'agrément ministériel de l'environnement TS (hélas)

[QUOTE=coinc59;1743478]L'ANCGE n'a pas l'agrément ministériel de l'environnement TS (hélas)[/QUOTE]

C'est dans ses statuts au moins, les actions pour la défense des zones humides ? Parce que sans être un spécialiste, un ami me soufflait il y a peu que l'agrément est subordonné à l'objet statutaire de l'asso.

[QUOTE=Philippe 62;1743482]C'est dans ses statuts au moins, les actions pour la défense des zones humides ? Parce que sans être un spécialiste, un ami me soufflait il y a peu que l'agrément est subordonné à l'objet statutaire de l'asso.[/QUOTE]

C'est tout à fait exact. J'ai été personnellement très attentif à ça lors de leur rédaction en 2011(CF [URL="http://www.ancge.fr"]www.ancge.fr[/URL]).
Mais, à un moment arrive une décision "politique". Et là, nous retombons dans le vieux principe des "petits papiers amicaux" ou alors d'une formulation de la demande absolument nulle

[QUOTE=coinc59;1743469]Entièrement d'accord.
Encore faut-il que les assos du terrain lui en fassent la demande[/QUOTE]

La FDC a été saisie du problème, mais attaquer les projets de destruction du Carnet et de la vasiére de Méan, pourrais faire remonté le dossier de RNN de 20 000 hectares , sans compter l'opinion public qui vois dans le projet un intérêt économique et d'emplois. Au passage la fdc ne sait jamais opposé à NDL alors que cela détruisé des milliers hectare et privé nombre de chasseurs d'hectare de chasse.

[QUOTE=tryan;1743487]La FDC a été saisie du problème, mais attaquer les projets de destruction du Carnet et de la vasiére de Méan, pourrais faire remonté le dossier de RNN de 20 000 hectares , sans compter l'opinion public qui vois dans le projet un intérêt économique et d'emplois. Au passage la fdc ne sait jamais opposé à NDL alors que cela détruisé des milliers hectare et privé nombre de chasseurs d'hectare de chasse.[/QUOTE]
Quel est le nom connu de ce marais de 20000 hectares ? Merci

Notre Dame des Landes si j'ai bien compris, 2100 ha de mémoire

Je crois que tryan par de l'estuaire de la Loire.

[QUOTE=Philippe 62;1743491]Je crois que tryan par de l'estuaire de la Loire.[/QUOTE]

Tout à fait Philippe !

Il existe un projet de RNN de l'estuaire de la Loire, qui semble pour un temps mis en sommeil; mais qui pourrait bien ressortir en tant que "mesure compensatoire". Les inquiétudes et interrogations de Tryan et de son Association sont donc parfaitement justifiées.