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Et concrètement tu est pour ou contre le fait de dédommager les concessionnaires
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[QUOTE=antoine76;1720674]entre nous je m'en fou je loue mes appart ... pas mes gabions
tu est proprietaire d'un gabion ????[/QUOTE]
Comme je te l'ai expliqué, je suis sur un possible achat d'où mon questionnement car je voudrai louer ( 2 nuits à petit prix mais de manière transparente au niveau fiscal ).
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[QUOTE=Philippe 62;1720687]Comme je te l'ai expliqué, je suis sur un possible achat d'où mon questionnement car je voudrai louer ( 2 nuits à petit prix mais de manière transparente au niveau fiscal ).[/QUOTE]Un meublé c'est local a usage d'habitation .... un gab n'est pas considéré comme habitation .... sauf si adresse postal, eau courante elec.
mais on sent tous que tu est un gros mytho .... ça fait 3 ans tu nous dit que tu va acheter
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tin philou , pas moyen de te répondre a ton mp .:cri::))
ça dit (vous ne pouvez pas envoyer ...... )
merde je l'ai écrit , j'ai même cramè une plaque de tartelette :G je le met ici
tu pourrais croire que je suis impoli :fou:
et oui peut être une mauvaise déduction concernant le gibier de lâcher , a te lire , ta pratique du piégeage me laisse a penser que tu t'occupe sans doute d'un territoire et les deux vont bien souvent de paire , si ce n'est pas le cas , ce n'est pas bien grave , c'était une déduction personnelle et elle peut entendu comme un propos généraliste .
si tu penses qu'il faille que je revienne sur mon post , pas de soucis je le ferais .
j'ai parfois l'impression qu'on pourrait se connaître ou en tous cas pas complètement inconnus .
amicalement
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[QUOTE=saint nonoré;1720696]tin philou , pas moyen de te répondre a ton mp
ça dit (vous ne pouvez pas envoyer ...... )
merde je l'ai écrit , j'ai même cramè une plaque de tartelette :G je le met ici
tu pourrais croire que je suis impoli :fou:
et oui peut être une mauvaise déduction concernant le gibier de lâcher , a te lire , ta pratique du piégeage me laisse a penser que tu t'occupe sans doute d'un territoire et les deux vont bien souvent de paire , si ce n'est pas le cas , ce n'est pas bien grave , c'était une déduction personnelle et elle peut entendu comme un propos généraliste .
si tu penses qu'il faille que je revienne sur mon post , pas de soucis je le ferais .
j'ai parfois l'impression qu'on pourrait se connaître ou en tous cas pas complètement inconnus .
amicalement[/QUOTE]
P'tin les tartelettes, c'est pas permis :G Sinon, on se connait sans doute, de loin au moins. On se verra un de ces jours je t'enverrai un mp après la saison et avant les fêtes de fin d'année !
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[QUOTE=antoine76;1720695]Un meublé c'est local a usage d'habitation .... un gab n'est pas considéré comme habitation .... sauf si adresse postal, eau courante elec.
mais on sent tous que tu est un gros mytho .... ça fait 3 ans tu nous dit que tu va acheter[/QUOTE]
Voui, voui, je suis un gros mytho et il y a 3 ans que je vous bassine avec un projet d'achat et non non un gabion n'est pas considéré comme habitation.
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Un gabion peut être déclaré comme habitation si adresse postal eau courante électricité
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La seule présence du raccordement à l'eau courante OU â l'électricité suffit pour caractériser un domicile.
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Oui mais au niveau controles garderie ils ont tous les droits de pénétrations donc est ce une habitation????
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Ou alors peut etre sans chasse donc ce qui veut dire aucun critere d action de chasse peut etre meme sans numero????
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salut, pas sur de moi ça demande confirmation mais si l'installation est considérée comme habitable et donc imposable les gardes n'ont pas à rentrer. Il s'agit d'une propriété privée. seule la perquisition avec mandat permet aux représentants de l'orde de pénétrer dans le cas d'une fouille dans un domicile privé.
Maintenant il est interdit de chasser depuis un véhicule ou de l’intérieur d'un domicile...
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he non vincent ils ont tous les droits et si tu ne veux pas c est trib plus suspension du permis en connaissances de causes pour un collegue
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[QUOTE=VINCI14;1720724]he non vincent ils ont tous les droits et si tu ne veux pas c est trib plus suspension du permis en connaissances de causes pour un collegue[/QUOTE]
A-t-il fait appel de la décision?
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oui est depuis un certain temps les lois ont changees et de ne pas les laisser faire leur travail cela aggrave la situation
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[QUOTE=antoine76;1720686]Et concrètement tu est pour ou contre le fait de dédommager les concessionnaires[/QUOTE]
Désolé pour le délai.
En vérité, je ne suis ni pour ni contre, bien au contraire.
Par contre, je suis très légaliste et soucieux de la dépense de l'argent public.
Indemniser ceux qui ont profité d'un avantage temporaire n'est pas une obligation ni un dû. Pourquoi la collectivité devrait-elle consentir une aide à ceux qui ont profité d'un avantage accordé à leur demande et contre le paiement de sommes modiques ? Indemniser des exploitants de gabions du DPM c'est leur donner l'argent du beurre en plus du beurre.
C'est d'autant plus surprenant que le contrat est clair. Les A.O.T. précisent toujours très expressément qu'elles ne constituent pas de "droit réel" et qu'elles sont révocables par l’État n'importe quand et sans condition. D'ailleurs AOT = Autorisation d'[B]Occupation Temporaire[/B].
Elles précisent aussi, et les cahiers des charges des ACDPM le rappellent que le bénéficiaire devra si possible remettre le site en l'état initial, et bien sûr à ses frais.
Et les cahiers des charges précisent très expressément que l'association bénéficiaire des AOT au titre des gabions ne peut en aucun cas "sous-louer" ni transmettre ses droits à des tiers.
La question n'est pas de savoir si je suis personnellement pour ou contre l'indemnisation de ceux que vous appelez des "concessionnaires". Elles est de savoir si ces transactions sont légales ou pas.
Or les AOT et les cahiers des charges qui encadrent le droit d'occupation du DPM par les gabion et leur exploitation pour la chasse sont très clairs : les pratiques de vos associations du 76, 80, 62 sont illégales.
Je vous ferai d'ailleurs observer que ces pratiques n'ont pas cours au sud de la Seine, que ce soit en Basse Normandie (14 et 50), en Bretagne (29, 35), ou dans le sud ouest (33).
J'espère avoir répondu à tes interrogations.
