Rie nde bon pour nous, à mon avis
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Rie nde bon pour nous, à mon avis
[COLOR=#333333]a Police de la chasse avec des attributions d'OPJ à l'ONCFS, je croyais que cela était acté ?[/COLOR]
[COLOR=#333333]Pour faire simple et comprendre, la qualification d' OPJ (Officier de Police Judiciaire) permet certains actes d'enquête comme les perquisitions, gardes à vue, fouilles, saisies ... qui ne faisaient pas partie des prérogatives de l'ONCFS. Il fallait solliciter le recours d'un OPJ ( Police / Gendarmerie) pour procéder à certains actes nécessaires à établir la culpabilité d'un mis 'éventuel) en cause pour des faits de braconnage, atteinte à la biodiversité, etc....[/COLOR]
[COLOR=#333333]Rien de bon pour nous dans ce projet d'un nouvel organisme de tutelle pour la chasse.[/COLOR]
[COLOR=#333333]La représentation des chasseurs va être encore plus diluée et donc moins forte à représenter nos intérêts.[/COLOR]
[COLOR=#333333]Ben oui, le nerf de la guerre et c'est nous qui allons contribuer(pour une part) à financer ce nouveau système.[/COLOR]
[B][COLOR=#333333]...Et le permis national deviendra à plus ou moins long terme le seul permis....sauf que bon nombre d'entre nous vont arrêter de chasser ( pyramide des âges ) et contraintes de plus en plus pénalisantes...et augmentation de nos frais de permis , etc...[/COLOR]
[COLOR=#333333]Bref, la chasse adaptative ( pourtant un beau projet s'il était porté uniquement que par les chasseurs....) va déposséder les institutions de la chasse française ( FNC,Fed, acca, ACM,...) au profit qu'un nouvelle structure à la solde d'un nouvel organisme où nous serons noyés au milieu d'environnementalistes qui ne nous portent pas dans leur coeur.[/COLOR][/B][B]
[COLOR=#333333]Ce que je craignais et que j'ai ai exprimé semble donc, malheureusement, se confirmer.[/COLOR][/B]
[h=2]La création de l'OFB en marche.[/h][COLOR=#333333][INDENT][COLOR=#000000]Il s'appellera l'Office français de la biodiversité (OFB) et devra être opérationnel au 1er janvier 2020. Le [URL="https://www.actu-environnement.com/ae/news/etablissement-chasse-biodiversite-32210.php4"]gouvernement[/URL] confirme le calendrier dynamique de création de cet établissement public qui doit fusionner l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et l'Agence française pour la biodiversité (AFB). Le [URL="https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-32739-projet-loi-office-biodiversite.pdf"]projet de loi[/URL], présenté le 14 novembre en [URL="https://www.actu-environnement.com/ae/news/Fusion-agences-biodiversite-32381.php4"]Conseil des ministres[/URL] et examiné début décembre par la commission du développement durable, arrive en discussion dans l'Hémicycle ce mercredi 23 janvier.[/COLOR][COLOR=#000000]Parallèlement, le préfigurateur du nouvel établissement Pierre Dubreuil, actuel directeur général délégué du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), mène depuis deux mois des travaux sur l'organisation et les priorités de l'OFB.[/COLOR][COLOR=#000000][B]Absence de plusieurs missions relevant de l'AFB[/B][/COLOR][B][COLOR=#000000]Le nouvel opérateur doit intégrer les missions et les périmètres d'intervention des deux établissements existants. Soit cinq missions qui vont de la police de l'environnement à la gestion des espaces naturels, en passant par l'appui aux politiques publiques de l'eau et de la biodiversité, le développement des connaissances sur les espèces et les milieux, et les actions de communication et d'information. La reprise des missions des deux opérateurs ne transparaît "[I]pas nécessairement" dans le texte du projet de loi, s'inquiète toutefois Barbara Pompili, [URL="https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-32739-rapport-office-biodiversite.pdf"]rapporteure du texte[/URL] pour la commission du développement durable. L'ancienne secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité pointe l'absence de plusieurs missions relevant actuellement de l'AFB : lutte contre la biopiraterie, partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques (APA), suivi de la compensation écologique, des espèces exotiques envahissantes et de la stratégie nationale pour la biodiversité, place des outre-mer ou encore des agences régionales de la biodiversité.[/I][/COLOR][I][COLOR=#000000]Le projet de loi doit également mettre en œuvre la [URL="https://www.actu-environnement.com/ae/news/reforme-chasse-malentendu-gestion-adaptative-especes-31899.php4"]réforme de la chasse[/URL], arbitrée par Emmanuel Macron en août dernier. Un arbitrage qui a permis de convaincre le monde de la chasse de la fusion, qu'il avait [URL="https://www.actu-environnement.com/ae/news/agence-francaise-biodiversite-AFB-chasse-ONCFS-cynegetique-projet-loi-26428.php4"]refusée[/URL] au moment de la création de l'AFB, mais qui a aussi précipité le départ de Nicolas Hulot du gouvernement. La réforme prévoit l'instauration d'une contribution des fédérations de chasseurs, à hauteur de cinq euros par permis de chasser abondée par l'Etat à hauteur de dix euros, à des actions de protection de la biodiversité. Elle met en œuvre le concept de gestion adaptative des espèces, consistant à calibrer les autorisations de prélèvement en fonction de leur état de conservation, avec un comité d'experts dédié. Outre la baisse du montant du permis de chasser, le renforcement de la lutte contre les dégâts de gibier et la sécurisation de la chasse, elle prévoit de transférer la gestion des associations communales de chasse agréées (Acca) et des plans de chasse des services de l'Etat vers les fédérations de chasseurs.[/COLOR][COLOR=#000000]Le texte prévoit également un renforcement des polices administrative et judiciaire de l'environnement. Concernant l'exercice de cette dernière, les inspecteurs de l'environnement pourront "[I]sous le contrôle du procureur de la République, conduire leurs enquêtes de la constatation de l'infraction au renvoi du prévenu devant le tribunal, sans avoir à se dessaisir au profit d'un officier de police judiciaire généraliste", explique le ministère de la Transition écologique. Ce qui doit permettre d'améliorer la qualité des enquêtes portant sur des sujets techniques comme les espèces.[/I][/COLOR][I][COLOR=#000000][B]Volonté très forte de travailler ensemble[/B][/COLOR][B][COLOR=#000000]La nouvelle entité va regrouper les personnels des deux établissements, soit environ 2.700 agents avec cinq implantations nationales et environ 350 implantations territoriales, outre-mer compris. Au ministère de la Transition écologique, on se félicite de la volonté très forte des équipes de travailler ensemble. "[I]Nous appelions la fusion de nos vœux depuis longtemps. Elle va permettre de créer des équipes avec un niveau de personnel intéressant, abonde Rémy Arsento, co-secrétaire de la branche AFB du Syndicat national de l'environnement (SNE-FSU). [I]"Mais encore faut-il les conserver", alerte le responsable syndical, après avoir relevé que l'ONCFS avait perdu beaucoup d'emplois en 2018, l'AFB un peu, et que cela risquait de continuer.[/I][/I][/COLOR][I][I][COLOR=#000000]La fusion des deux établissements n'a pas pour objet de faire des économies mais de disposer d'un opérateur plus puissant, avait assuré François de Rugy devant le Sénat début novembre. Se pose toutefois la question des ressources du nouvel établissement. Le ministère annonce un budget d'environ 340 millions d'euros mais la baisse des redevances cynégétiques, votée dans la loi de finances pour 2019, prive l'ONCFS d'une recette de 21 millions d'euros. "[I]Ce n'est pas super dans le contrat de mariage", ironise Rémy Arsento. Prudents, les services du ministère renvoient la question des moyens du nouvel établissement au projet de loi de finances pour 2020, tout en assurant que des moyens financiers suffisants seraient maintenus.[/I][/COLOR][I][COLOR=#000000]La prudence est également de mise en ce qui concerne la gouvernance de la nouvelle entité. Il est prévu un conseil d'administration restreint à une vingtaine de membres, composé de cinq collèges, dont la répartition sera précisée par décret. Ce conseil d'administration, qui sera doté d'un conseil scientifique, devra interagir avec un comité d'orientation à la composition beaucoup plus large. La gouvernance du nouvel opérateur reste toutefois une "[I]interrogation de fond", estime Barbara Pompili[/I][/COLOR][/I][/I][/I][/B][/I][/I][/B][/INDENT]
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Ca avait déjà été posté par philippe 62 JJ.
J'avais d'ailleurs relevé le rôle d'OPJ qui allait être attribué aux gardes.
Qu'avons-nous en retour?
Pompili à virer!
[QUOTE=coinc59;1738251]Ca avait déjà été posté par philippe 62 JJ.
J'avais d'ailleurs relevé le rôle d'OPJ qui allait être attribué aux gardes.
Qu'avons-nous en retour?
Pompili à virer![/QUOTE]
Peut être que Barbara se souvient d'une inauguration de fdc ......... Dans les Hauts de France ........
[COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]Sur l’article 2 :[/FONT][/COLOR]
[COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]- Les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront très sensiblement augmentés avec le droit d’accès à tous les fichiers déjà utilisés par la police judiciaire, le droit de réquisitionner, le recours à la vidéosurveillance, le recours aux commissions rogatoires sur décision du juge, la mise en œuvre sur décision du Parquet des mesures alternatives aux poursuites,[/FONT][/COLOR]
[COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]- Les compétences des inspecteurs de l’environnement pour constater les infractions au code de sécurité intérieure ont été réaffirmées.[/FONT][/COLOR]
[COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]- Ils ne seront néanmoins pas OPJ.
JJB:
Je ne comprends pas trop. Un commission rogatoire est une demande d'investigation adressée justement à un OPJ qui lui seul à la capacité juridique de mener à bien cette enquête.
Il y a commission rogatoire lorsqu'une information judiciaire est ouverte et elle est sous la directive d'un Juge d'instruction qui délègue son pouvoir d'enquête à une OPJ, uniquement.
L'information judiciaire ne concerne que les crimes et délits et pas tout ce qui touche au contraventionnel.
Je vois mal l'assise juridique de tout cela...mais j' y vois moult causes de nullité. [/FONT][/COLOR]
[COLOR=#687C87][FONT=montserratlight][B]La commission rogatoire permet à un juge d’instruction de déléguer la réalisation de certains actes d’instruction à un officier de police judiciaire ou à un autre juge[/B]. Ce mécanisme est souvent utilisé dans le cadre d’une procédure pénale (pour une perquisition, une audition…).
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[QUOTE=JJB;1738257][COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]Sur l’article 2 :[/FONT][/COLOR]
[COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]- Les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront très sensiblement augmentés avec le droit d’accès à tous les fichiers déjà utilisés par la police judiciaire, le droit de réquisitionner, le recours à la vidéosurveillance, le recours aux commissions rogatoires sur décision du juge, la mise en œuvre sur décision du Parquet des mesures alternatives aux poursuites,[/FONT][/COLOR]
[COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]- Les compétences des inspecteurs de l’environnement pour constater les infractions au code de sécurité intérieure ont été réaffirmées.[/FONT][/COLOR]
[COLOR=#1D2129][FONT=Helvetica Neue]- Ils ne seront néanmoins pas OPJ.
JJB:
Je ne comprends pas trop. Un commission rogatoire est une demande d'investigation adressée justement à un OPJ qui lui seul à la capacité juridique de mener à bien cette enquête.
Il y a commission rogatoire lorsqu'une information judiciaire est ouverte et elle est sous la directive d'un Juge d'instruction qui délègue son pouvoir d'enquête à une OPJ, uniquement.
L'information judiciaire ne concerne que les crimes et délits et pas tout ce qui touche au contraventionnel.
Je vois mal l'assise juridique de tout cela...mais j' y vois moult causes de nullité. [/FONT][/COLOR][/QUOTE]
Reste à voir l'utilisation que nous pourrions en avoir;)
Ben, une commission rogatoire c'est lorsque un Juge ouvre une information judiciaire sur demande du Procureur (généralement) et mandate un OPJ pour exécuter des actes très précis.
C'est pour des affaires lourdes pour lesquelles il faut faire de longues investigations durant plusieurs semaines, mois, années.
La commission rogatoire est réservée pour les crime et délits.
Pour ce qui est qualifié crime, le Juge d'Instruction saisira un OPJ expérimenté qui ne fait que cela car c'est complexe...aussi je ne vois pas un Inspecteur de l'Environnement saisi dans ce genre d'affaire.
Par contre, pour les délits qui ont trait à l'environnement ou la chasse, effectivement l'expertise d'un spécialiste est judicieux car un OPJ qui ne fait que du pénal ne sera pas top/réactif dans ce domaine.
Je pense que les nouvelles attributions des Inspecteurs de l'Environnement vont concerner les affaires de trafic d'animaux, les atteintes graves à l'environnement (pollution diverses) et le braconnage du grand gibier à grande échelle.
Il y avait sans doute "un vide"qui profitait au délinquant.
Mais vu que dans ce "pays latin" on explique rien....ben on se pose des questions. Le culte du secret...à différencier des pays anglo-saxons où "la transparence" est une des composantes de l'adhésion citoyenne aux affaires de l'Etat.
le rôle d'OPJ coinc....cela n'existe pas!
c'est une qualification judiciaire qui est obtenu par un EXAMEN .
C'est entre autre, avant de se présenter à l'examen, environ 6 mois d'école pour un policier a temps plein..
je ferais abstraction de la qualification d'OPJ des maires, sommes toutes honorifiques, mais jamais utilisée..( et cela se comprend)
[SIZE=3][U]Le projet de loi chasse : une réforme qui va dans le bonsens.
[/U]
Issy-les-Moulineaux le 29 janvier 2019
Le projet de loi adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 24 janvier 2019*.Après plus de 17 heures de débats les 23 et 24 janvier 2019, le projet de loi a été adoptéà l’unanimité par l’Assemblée nationale et vient d’être transmis au Sénat. Le texte ayantété inscrit en procédure d’urgence, il n’y aura qu’une lecture dans chaque Chambre etensuite un dernier examen en Commission Mixte Paritaire. Conformément à notredemande insistante, l’objectif du Gouvernement est de promulguer le texte avant la findu premier semestre de manière à permettre la mise en œuvre au 1er juillet 2019 de lavalidation nationale à 200 €, de l’éco contribution biodiversité, de la gestion adaptativeet des nouveaux pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement.L’Office Français de la Biodiversité (OFB) qui fait suite à la fusion de l’AFB et de l’ONCFSsera opérationnel au 1er janvier 2020. La priorité de cet organisme qui remplacera lesdeux autres sera d’abord de mettre en œuvre une police rurale, de la nature, de lachasse et de la pêche dans tous les départements afin de mettre un terme à la baissedes effectifs et de conforter une police de proximité. Sa gouvernance fait l’objetd’intenses négociations et la FNC revendique une représentation significative aux côtésdes autres acteurs de la ruralité. Il faut savoir que les chasseurs n’avaient aucune placedans la gouvernance de l’AFB, ce qui était inadmissible. Pour le transfert des missions del’Etat aux fédérations, pour la tutelle des ACCA et pour la gestion des plans de chasse ladate d’application n’est pas encore connue. La réforme du financement des dégâts degibier fait l’objet de plusieurs mesures qui seront complétées au Sénat en tenant comptedes conclusions du rapport parlementaire en cours de rédaction de la part des deuxprésidents des groupes chasse de l’AN et du Sénat.La FNC se félicite de ce vote très positif pour la chasse française dans le cadre de laréforme globale très ambitieuse proposée par la FNC et arbitrée par le chef de l’EtatEmmanuel Macron le 14 février et le 27 août 2018.Pourtant la concertation avec le ministère n’a pas été une partie de plaisir. Nousrevenons de loin, car la version initiale du projet de loi écrite par les services du ministèrede la Transition Ecologique en octobre dernier était pour partie un catalogue decontraintes nouvelles et de mesures répressives contre les chasseurs. Après de, nombreuxéchanges avec la nouvelle secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon et son Cabinet, nousavons pu corriger le tir sur une grande partie des points litigieux. Il en reste quelques-unsqui feront l’objet de la concertation avec la Secrétaire d’Etat et les sénateurs.Une première synthèse des points qui nous concernent :Sur l’article 1 :- La gouvernance de l’OFB sera fixée par un décret et le conseil d’administration devraitavoir une trentaine de membres, ce qui laisse espérer une représentation correcte deschasseurs, en sachant que l’Etat sera majoritaire...- Le conseil d’administration de l’OFB s’appuiera sur un conseil scientifique et un conseild’orientation qui pourra recevoir des délégations de pouvoirs. Ce mode defonctionnement des instances de gouvernance va nécessiter d’autres négociations denotre part afin que les chasseurs et les autres opérateurs ruraux soient bien représentés.- Le directeur général de l’OFB sera nommé par un décret du Président de laRépublique**. Cela laisse espérer une désignation neutre et moins contestable que celledu directeur actuel de l’AFB (toujours contestée en justice par la FNC, car il s’agit del’ancien directeur d’une association d’opposants à la chasse).Sur l’article 2 :- Les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront très sensiblementaugmentés avec le droit d’accès à tous les fichiers déjà utilisés par la police judiciaire, ledroit de réquisitionner, le recours à la vidéosurveillance, le recours aux commissionsrogatoires sur décision du juge, la mise en œuvre sur décision du Parquet des mesuresalternatives aux poursuites,- Les compétences des inspecteurs de l’environnement pour constater les infractions aucode de sécurité intérieure ont été réaffirmées.- Ils ne seront néanmoins pas OPJ.- L’article additionnel à l’article 2 sur la sécurité proposé par le ministère de la transitionEcologique sans concertation avec la FNC a fait l’objet d’une forte tension. Ce texte,dont la FNC avait demandé le retrait pour qu’une réelle concertation ait lieu avant lepassage au Sénat, a été retiré en séance face à la fronde des députés de la majoritécomme de l’opposition et le risque évident qu’il ne soit pas adopté. Cet amendementprévoyait de créer un régime administratif de rétention-suspension du permis en casd’accident ou de manquement grave aux règles nationales de sécurité et devaitpermettre la mise en place d’un arrêté sécurité à l’initiative du ministre. La FNC avaittrouvé le manque de concertation particulièrement choquant et les mesures lourdes deconséquences pour tous les chasseurs. Willy Schraen a demandé que s’ouvrerapidement une véritable négociation avec la Secrétaire d’Etat pour établir uncompromis qui réponde aux objectifs de sécurité publique sans se tromper de cible.Sur l’article 3 :- Le transfert aux fédérations de la tutelle des ACCA et de la gestion des plans de chasseindividuels est effectif. Il est à souligner que ce transfert sera accompagné de lacompensation financière. Le transfert des plans de chasse portera sur les décisionsindividuelles et le préfet et le CDCFS conserveront leur compétence pour fixer lesfourchettes départementales ou par unités de gestion. Le préfet peut bien sûr reprendreen main la gestion en cas de défaillance grave de la fédération.- La gestion adaptative portera sur une liste d’espèces pour lesquelles l’obligation deretour des données de prélèvement sera obligatoire sous peine d’interdiction deprélever ces espèces les trois saisons suivantes.- La fixation par décret de la liste des espèces soumises à gestion adaptative constitueune sécurité pour les chasseurs.- La gestion adaptative a fait l’objet d’une définition, qui devra faire l'objet d'unenouvelle discussion au sénat.- La gestion du fichier central par l’OFB avec un droit d’accès permanent à la FNC (etaux fédérations) a été confirmée. Néanmoins la concertation avec l’ONCFS et leCabinet pourrait conduire à des modifications en prévision du débat au Sénat.- La suppression de la cotisation nationale « grand gibier » et la généralisation de lacontribution territoriale a été adoptée. Cette mesure est destinée à responsabiliser lesfédérations départementales et à leur donner les outils pour financer les dégâts de grandgibier. Les résultats de la mission parlementaire des deux présidents des groupes chassede l’Assemblée nationale et du Sénat sont susceptibles de conduire à d’autresmodifications législatives lors du débat au Sénat sous réserve d’une négociation avec laFNC.- Un amendement du ministère a été adopté afin de flécher une part forfaitaire de lacotisation fédérale due lors de la validation du permis de chasser, qui sera destinée aubudget de la fédération nationale des chasseurs. Cet amendement avait fait l’objetd’une concertation .Il permet de sécuriser le financement de la réforme du permis dechasser et préserve à la fois la nature privée de la cotisation fédérale et la compétencede l’assemblée générale de la FNC pour fixer les éléments de cette cotisation.- Les amendements visant à supprimer l’éco contribution ou à interdire le transfert decompétence des préfets aux fédérations ont été rejetés.- Le principe de fixer dans la loi la contribution additionnelle de l’Etat à l’éco contributiondes chasseurs n’a pas été adopté et la discussion sera annuelle dans la loi de finances.Il en va de même avec la revalorisation des 5 € par chasseur, laissée à la compétenced’un décret.- L’amendement visant à sécuriser les territoires des ACCA a été adopté.- Le permis de chasser en Guyane a été discuté, mais l’amendement visant à créer unpermis spécifique a été rejeté. Selon le MTES, 4500 permis sur 5000 demandes ont ététraités par l’Etat. Le député guyanais a pourtant fait valoir que le sujet concernedavantage de monde et que ce régime dérogatoire est demandé à l’unanimité suiteaux assises de la chasse du 1er décembre dernier.*43 votants, 36 exprimés du fait de l’abstention de LFI, et 36 pour** loi organique modifiée en conséquence[/SIZE]