Bonne Ouverture 2020

(2020-08-01)

Bonne ouverture aux sauvaginiers du DPM.

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Bonne Ouverture 2018

(2018-08-04)

Bonne ouverture 20128 à tous les sauvaginiers

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  1. #31
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    Citation Envoyé par Vincent L Voir le message
    Cela doit toucher à la fois le code de l'urbanisme et le code de l'environnement, l'article n'est en effet pas très clair.
    La LPO est sur le coup mais mon petit doigt me dit que ce propriétaire doit avoir un voisin huttier qui l'a en ligne de mire...
    Comme toujours ..... jalousie quand tu nous tiens !!!!!!!!!

  2. #32
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    Citation Envoyé par allouette Voir le message
    Je sais que j'appelle assez souvent l'oncfs de mon dept.
    Pour couper court ce n'est pas pour dénoncer un tel qui fait cela. Mais pour prendre des renseignements. Je dois dire que j'ai des réponses claires à chaque fois.
    La dernière. Je suis responsable de gabion et un de nos adhérents me demande de pouvoir fermer son casier à clef. Il me dit je sais pas si c'est légal ...
    Bilan un coup de tel et 10 min plus tard réponse . Les agents chargés des controles en dpm doivent avoir accès à toute l'installation donc cadenas interdit. Bon il ni a pas de voleur dans nos rangs donc l utilite était de toute manière discutable.
    ptdrrrrrrr tu dit n importe quoi.j' ai été controlé plusieur fois mes associé ferme le placard avec cadenas, les coffres a plastique pareil et laisse leur fusil dans le gabion jamais eu de remontrance sur quoi que ce soit

  3. #33
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    Citation Envoyé par anto crique Voir le message
    ptdrrrrrrr tu dit n importe quoi.j' ai été controlé plusieur fois mes associé ferme le placard avec cadenas, les coffres a plastique pareil et laisse leur fusil dans le gabion jamais eu de remontrance sur quoi que ce soit
    Salut Antoine crique
    J'ai pas dis que c'était contrôle par l'oncfs . Juste que c'est illégal.
    Donc non je ne dis pas n'importe quoi.
    Dans la vie il faut être têtu mais aussi écouter les autres.

  4. #34
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    Non alouette, ce n'est pas illégal d'avoir un casier fermé à clef....
    Tu dois par contre ouvrir "ton" placard qui doit être nominatif( et encore c'est du RI et toute autre restrictions émanant du RI n'aurait aucune valeur pénale) ).
    L'ONCFS n'a aucun droit de regard sur ces casiers , cela serait une perquisition..... et cela ne peut se réaliser comme cela!
    C'est de l'intox!.... et Ca marche visiblement..

  5. #35
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    Citation Envoyé par le kid Voir le message
    Non alouette, ce n'est pas illégal d'avoir un casier fermé à clef....
    Tu dois par contre ouvrir "ton" placard qui doit être nominatif( et encore c'est du RI et toute autre restrictions émanant du RI n'aurait aucune valeur pénale) ).
    L'ONCFS n'a aucun droit de regard sur ces casiers , cela serait une perquisition..... et cela ne peut se réaliser comme cela!
    C'est de l'intox!.... et Ca marche visiblement..
    Donc si une porte est fermée à clef ( porte de salle de tir ) il leur faudrait un mandat ?
    Tu es d'accord que sur le dpm ( marais sans doute plus compliqué ) tu es obligé de leur ouvrir la porte.
    Dans la vie il faut être têtu mais aussi écouter les autres.

  6. #36
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    quand ils contrôle le plomb,leur faut pas un mandat pour que tu ouvre la porte.....

    une sale de tire fermé a clé? jamais vu


    logiquement chaque placards OU caisse doit être mentionné dessus (la nuit correspondante)

    déjà etait contrôlé au marais tous les placards fermé a cadenas sauf le mienne ......

  7. #37
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    "sauf le mien "

  8. #38
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    Oui alouette, pour le fait de leur ouvrir la porte c'est une obligation....
    Cependant elle ne vaut avant tout que administrativement... pénalement parlant...Ca pourrait être fort discutable!
    En tout cas , ils n'ont aucun droit de regard de fait sur un casier fermé à clef..

  9. #39
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    Citation Envoyé par le kid Voir le message
    Oui alouette, pour le fait de leur ouvrir la porte c'est une obligation....
    Cependant elle ne vaut avant tout que administrativement... pénalement parlant...Ca pourrait être fort discutable!
    En tout cas , ils n'ont aucun droit de regard de fait sur un casier fermé à clef..
    OK
    Mais bon On est pas d'accord
    Dans la vie il faut être têtu mais aussi écouter les autres.

  10. #40
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    Citation Envoyé par allouette Voir le message
    Donc si une porte est fermée à clef ( porte de salle de tir ) il leur faudrait un mandat ?
    Tu es d'accord que sur le dpm ( marais sans doute plus compliqué ) tu es obligé de leur ouvrir la porte.
    Sauf erreur de ma part, sur le DPM, l'ONCFS a droit de contrôle (sauf bien sûr si tu n'as pas les clefs des cadenas autres que ceux de ton casier) et on ne peut s'opposer à la visite des gardes. De mémoire cette obligation figure dans les statuts imposés par arrêté ministériel concernant le statut, le bail et les clauses particulières.

  11. #41
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    http://zarawoh.free.fr/doc%20opj/OPJ...ents/46743.pdf


    JJB:

    Si ça peut vous aider à comprendre....

    Par contre, il s'agit de savoir, au préalable, quelle infraction est classée "délit" ou "contravention" car certains actes judiciaires sont autorisés, ou pas.

  12. #42
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    Maintenant, la garderie doit pouvoir faire son boulot pour assurer la Police de la chasse et faire respecter la réglementation.

    Et pour avoir connu quelques contrôles, jamais la garderie n'a tenté de fouiller la hutte. De même, je n'ai jamais été ébloui aux guichets par leurs lampes-torches.

    Les contrôles font aussi partie de la chasse.

  13. #43
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    Ne sont pas considérés comme un domicile : Le logement vide de meuble entre deux locations, L’immeuble en construction, L’appartement partiellement détruit et devenu inhabitable, La cour d’un immeuble lorsqu’elle n’est pas close, La hutte de chasse ne comportant aucun aménagement, Le local réservé à la vente, Le bloc opératoire (accès cependant limité), Le casier d’une consigne de gare, Le véhicule automobile (qui ne se trouve pas au domicile), Le bateau ne comportant aucun aménagement intérieur.

    Qu'est ce qu'un aménagement dans ce sens?

    (CF lien de JJB)

  14. #44
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    A NOTION DE DOMICILE

    La jurisprudence judiciaire retient une définition particulièrement large de lanotion de domicile.Constitue en effet un domicile « non seulement le lieu où une personne a sonprincipal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit dese dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectationdonnée aux locaux » (cass. crim., 22 janv. 1997).Il peut s’agir aussi bien du domicile légal que de la simple résidence ou du lieu deséjour occasionnel. Il peut s’agir d’un lieu occupé à titre de propriétaire ou à titre desimple occupant précaire, la seule condition étant que le lieu protège l’intimité.La notion de domicile et la protection qui s’y attache ne coïncident pasnécessairement avec la distinction entre lieux privés et lieux publics.


    JJB:

    Voici le fondement sur lequel la jurisprudence puise sa philosophie. En France (...et en rapport avec notre Constitution), la notion de protection de la vie privée, de liberté publique, liberté en général est fort. C'est pourquoi le législateur a fait un distingo entre une cabane de chasse impersonnelle et un local aménagé pour la vie (donc pour l'intimité d'une personne). C'est cette notion qui est protégée par la jurisprudence.

    Une hutte avec un réchaud, un chauffage, des lits, des couvertures, une serrure à l'entrée rentre dans les caractéristiques que j'ai mises en gras et qui témoignent d'une "présence de vie" durant un certain temps. L'individu y dort, mange, s'y repose, y mène une activité.

    Toutefois, c'est mon interprétation personnelle et je peux me tromper

    Ce serait donc pour ces raisons qu'on parle d'eau courante et électricité? En tout cas, tes remarques explicitent à mon sens certaines notions un peu évanescentes qu'on trouve ici ou là.
    Dernière modification de coinc59, 04/04/2018 à 18h28

  15. #45
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    La jurisprudence..... Ca évolue !
    C'est pas le droit au sens stricte....
    Elle puise sa force en fonction de la juridiction qui l'a émise et traite d'un cas particulier et non du général.
    Par exemple: l'eau courante et l'électricité , tu ne les as pas dans une caravane ou un camping car...: et pourtant : c'est assimilé à un domicile!

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