| coinc59 | Posté le 16/02/10 00:56
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Inscrit le 13/08/2003
  | Salut guit40 
La chasse a la hutte était une coutume (us) et on l'a donc gardée telle quelle. Le terme de tolérance est une commodité d'usage (ça n'engage que moi) |
| guit 40 | Posté le 16/02/10 00:47
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Inscrit le 26/01/2005
| Slt Coinc 
je sais pas si la chasse de nuit n'était pas une tolérance |
| guit 40 | Posté le 16/02/10 00:45
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Inscrit le 26/01/2005
| Louis
j'espère que ça ne fait pas confusion pour toi que je voulais être positif par rapport au travail de l'Unacom et à la constance du staff dont, je sais, tu fais partie au côté de Riboulet : un modèle pour beaucoup qui se renient un peu trop facilement dans la boutique chasse
Malheureusement pour toi et pour nous d'ailleurs : j'étais au ca de ma fd cet am. On nous a fait passer le courrier de Maitre Lagier qui fait une mise au clair là dessus. Bon globalement c'est pas bon :
- il y aurait pas eu de coup tordu de la part de l'Europe. Cette question était à l'examen depuis 2008. Cette procédure de recodification aurait été votée massivement par le Parlement avec plus de 500 voix pour.
- de plus ce reconditionnement ne s'est fait qu'au niveau de la forme. Aucun contenu n'aurait été touché. Donc rien de fondamental n'aurait été changé par rapport à la 79/409. Tout ça s'est fait sous la surveillance d'un comité.
- par contre, il est illusoire de penser (comme l'avance La Gazette) que la 79/409 étant caduque, ça créerait un vide juridique qui entacherait de nullité toutes les dispositions prises sour la D. oiseaux (comme les dates et les ZPS)/
Donc réaction mitigée : d'un côté, on peut se féliciter que les contenus n'aient pas été radicalisés, d'un autre, on peut regretter de ne pas avoir l'occasion de faire sauter ces  de ZPS
Reste la voie que vous évoquez avec les Conventions. Moi, j'ai du mal à y croire. Parce qu'on a essayé cette solution dans nos différents recours (avec les conventions d'Arhus et de Rio) et on l'a eue quand même bien profond notre  de ZPS |
| coinc59 | Posté le 16/02/10 00:17
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Inscrit le 13/08/2003
| Tranbert Posté le 14/02/10 12:58
Inscrit le 26/12/2009
bonjour Guit 40. je vous ai lu et je voudrai vous faire une remarque. en france la chasse de nuit a été legaliser en 2000 alors que ca faisait longtemps qu on chassait de nuit ilégalement. c est parail que la directive. on la pratiqué alors qu elle etait pas legal et pi on la legaliser et on peut plus dire que c etait pas legal. j espere que ma conparaison vous ira.
La chasse de nuit était assimilée à une coutume. Ce qui nous a amené le fait qu'elle soit légalisée seulement dans les départements qui la pratiquaient depuis des lustres.  |
| JJB | Posté le 15/02/10 22:35
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Inscrit le 05/03/2005
| Les dates de fermeture de la chasse au gibier d’eau résultent, pour la première fois d’un consensus entre les représentants de la chasse, les associations de protection de la nature et l’Etat
JJB:
Consensus aves DES représentants de la chasse mais pas LES représentants de la chasse au GE. Il me semble me souvenir que l'ANCGE n' a pas cautionné les dates de fermeture 2010. Pas trop honnête intellectuellement , ce Patrick THIERY
Président de Picardie Nature. |
| Tranbert | Posté le 15/02/10 21:57
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Inscrit le 26/12/2009
| Bonsoir. c est bizard cher nous y chasse plus. et pi c est tous. on dirait que y en a qui sont perdu dans les couloire du temps mais quant on est perdu on retrouve pas toujours la sorti.
kenavo |
| lsg accl | Posté le 15/02/10 20:39
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Inscrit le 01/12/2005
| guit 40 Bonsoir,
Merci de ne pas tomber dans la spirale des diffamations entretenues par ceux qui dans nos propres rangs ont toujours courbè l'échine, pire encore et pour parler de maniére triviale ils attendent aprés les couilles des autres pour aller au bordel. Quand à l'action menée par l'UNACOM je t'invite à prendre connaissance des n° 2177 et 2178 des gazettes officielles de la chasse et de la nature et tu pourras constater que l'action juridique menée par ceux qui continuent à se battre n'est pas enterrée au grand dam de ceux qui colportent du n'importe quoi en toute méconnaissance des dossiers juridiques et des affaires pendantes en cours.Les accusations et l'analyse de maître SPITZER sont on ne peut plus claires et nous n'avons pas l'intention à L'UNACOM d'accepter sans broncher ce qui vient de se passer car nous ne ferions qu'encourager l'Europe à aller plus loin encore dans l'arbitraire et évoluer objectivement vers la tiranie. Quoi qu'il en soit, revendiquer l'application de la convention de Berne est toujours d'actualité soyez en persuadé; Enfin, l'action juridique engagée devant la cour des droits de l'homme pour l'irrespect de certaines régles de procédure par la France reste toujours d'actualité. Voilà en quelques mots résumée la situation et croyez moi à l'UNACOM nous ne sommes pas des voleurs et nous ne gaspillons pas l'argent des chasseurs qui nous font confiance et qui viennent de jour en jour gonffler nos rangs mais comme le dit le proverbe, on est toujours sali par plus sale que soit. Je tenais à mettre les choses au point par rapport aux allégations dénuées de tout fondement colportées par ceux qui continuent de marcher à reculons avec le pantalon baissé au raz des chaussures.
Bien cordialement
Louis Saint-Ghislain
PS: Je suis surpris de constater que HV puisse laisser diffamer des personnes sans réagir, enfin à qui profite cette situation ubuesque,en tout cas pas à la défense de notre commune passion.
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| pnard 80 | Posté le 15/02/10 19:47
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Inscrit le 07/08/2003
| Je confirme la véracité de ce communiqué malheureusement  a peu près 1 hutte sur 7 ou 8 huttées en baie samedi soir, j'ai entendu quelques coups dans la nuit et en plein jour également (l'impunité est totale) des oies blessées ont été également récupérées... |
| coinc59 | Posté le 15/02/10 19:27
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Inscrit le 13/08/2003
| La chasse au gibier d’eau est-elle réellement fermée ?
Le 15 février 2010
COMMUNIQUE de PICARDIE NATURE : La chasse au gibier d’eau est-elle réellement fermée ?
Officiellement, la chasse aux canards de surface et aux limicoles est fermée depuis le 31 janvier et celle des canards plongeurs et des oies depuis le 10 février. Ces dates, fixées par le Ministre, résultent d’un compromis entre l’Etat, les représentants des chasseurs et les associations de protection de la nature. Elles ont été discutées longuement au cours d’une table ronde constructive, qui avait échoué l’année dernière. Le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage, instance dans laquelle les chasseurs sont bien représentés, a finalement arrêté ces dates. Cette décision a été prise, en toute connaissance de cause, en particulier après un débat sur la problématique des oies séjournant en hollande et sur l’état des populations d’oies remontant d’Espagne dès le 10 janvier et se reproduisant en Norvège.
Malgré ce consensus, on a pu voir ce week-end, sur la côte picarde, de nombreux chasseurs casser la glace, installer leurs appelants de canards et d’oies et se poster avec leurs fusils sur leur hutte de chasse.
Ainsi, samedi en fin d’après midi, en baie de somme, en face de Saint-Valéry-sur-Somme, au moins 12 huttes étaient occupées sur les mollières, et en basse vallée de la Somme, au moins 3. Des photographies montrent clairement que des chasseurs ont leur fusil.
Ces comportements de braconnage ne sont même pas dissimulés. Picardie Nature estime qu’ils étaient prévisibles compte tenu de protestations locales pour chasser jusqu’au 20 février ainsi que d’un mouvement de grève des gardes de l’ONCFS qui suspendent leur mission de contrôle.
Picardie Nature, demande au Préfet de faire appliquer l’arrêté de fermeture de la chasse aux gibier d’eau et de faire effectuer des contrôles des huttes par la gendarmerie.
Les dates de fermeture de la chasse au gibier d’eau résultent, pour la première fois d’un consensus entre les représentants de la chasse, les associations de protection de la nature et l’Etat. Nous ne comprendrions donc pas que des moyens ne soient pas mis en oeuvre pour le faire respecter.
Patrick THIERY
Président de Picardie Nature
Rappel : les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs doivent tenir compte d’une directive européenne de 1979 concernant les espèces migratrices. Celles-ci ne doivent plus être chassées pendant la période de retour vers leurs lieux de reproduction. Il s’agit-là d’une disposition de bon sens. Au mois de janvier la plupart des canards et des oies se forment en couple et les premières remontées des oies sont observées dès le 10 janvier (études menées par des biologistes du CNRS et de l’Office national de la Chasse)
Contact presse : Patrick THIERY : 03 62 72 22 50 et communiqué sur http://www.picardie-nature.org/spip.php?article820
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| JJB | Posté le 14/02/10 14:23
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Inscrit le 05/03/2005
| JJB Posté le Hier 18:22
Inscrit le 05/03/2005
Bon Philippe 62, tu nous donnes tes souhaits sur les périodes de chasse au G.E ? |
| Philippe 62 | Posté le 14/02/10 13:09
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Inscrit le 19/02/2005
| Un point de vue pour les adeptes de la théorie du complot.
http://www.fdc62.com/upload/Fi(...)
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| Tranbert | Posté le 14/02/10 12:58
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Inscrit le 26/12/2009
| bonjour Guit 40. je vous ai lu et je voudrai vous faire une remarque. en france la chasse de nuit a été legaliser en 2000 alors que ca faisait longtemps qu on chassait de nuit ilégalement. c est parail que la directive. on la pratiqué alors qu elle etait pas legal et pi on la legaliser et on peut plus dire que c etait pas legal. j espere que ma conparaison vous ira.
kenavo |
| guit 40 | Posté le 14/02/10 12:51
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Inscrit le 26/01/2005
| D'abord rendre à César ce qui.......
Authie a eu raison très tôt dans son analyse. Malheureusement !!!
On pouvait espérer que l'UNACOM trouverait une fenêtre de tir pour répondre. Mais le verdict de Me SPITSBER est sans appel : "' c'est mort !". La démarche d'abroger au motif de recodifier est légale et inattaquable.
On pouvait espérer que ça entacherait de nullité toutes les décisions prises sous l'égide de la 79/409 désormais caduque (comme les ZPS, dates de chasse etc)...
Selon SPitzber, il n'y a rien à attendre de ça.
Donc comme Lulu, on l'a dans le c.....
Par contre, il faut saluer le mérite de' l'UNACOM d'avoir vu juste très tôt et de ne pas avoir manqué de courage et de constance pour s'attaquer à ce monstre qu'est l'Europe.
Par contre on peut s'interroger sur la démocratie de l'Europe.
Qu'elle ait gouverné pendant prés de trente ans sur la base de textes dont elle savait qu'ils étaient illégaux, qu'elle se soit donné une compétence illégitime dans le domaine de l'environnement, qu'elle ait abrogé cette directive en douce. C'est assez minable, c'est pas la signature d'une grande entité politique. Assez bananier comme démarche !
Tout ça ne porte pas à croire à un grande déontologie démocratique de la part de l'Europe. Ce dont le peuple français n'est pas dupe et qu'il a sanctionné en s'opposant à la Constitution.
Le premier motif de la construction européenne était de se protéger contre les conflits et les totalitarismes ... Ca semble avoir été oublié!
Quant à l'argent de l'UNACOM, il a bien fallu payer les avocats...
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| Authie | Posté le 04/02/10 12:58
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Inscrit le 14/11/2004
| Lsg accl,
Pardonnez-moi d’être long, mais mon analyse juridique est relativement différente de la vôtre et n'a pas la prétention d'être parfaite.
Ainsi contrairement à ce que vous affirmez la directive 79/409 est bien abrogée par la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009. Son article 18 dispose en effet que « La directive 79/409/CEE, telle que modifiée par les actes visés à l’annexe VI, partie A, est abrogée … »
Il en résulte que le combat mené par l’UNACOM avec détermination pour obtenir l’abrogation d’un texte qui n’existe plus me paraît désormais illusoire à défaut d’être vain.
S’il est vrai qu’à l’origine la communauté européenne ne disposait pas d’une base juridique solide pour s’occuper des questions environnementales, et qu’à cet égard l’UNACOM pouvait légitimement exciper devant le juge européen de l’incompétence de la communauté européenne en matière d’environnement. Il est aujourd’hui juridiquement aisé de démontrer le contraire et de constater que les fondements de la politique communautaire en matière d’environnement sont désormais parfaitement établis (voir à cet égard les articles 174 et 175 du Traité instituant la communauté européenne(TCE) où il est clairement indiqué que la « politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite de la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement ».
Dans la mesure où la nouvelle directive prend entre autres comme fondement juridique l’article 175 du TCE, il est illusoire et objectivement inutile de s’acharner à persévérer dans la voie de la contestation juridique.
Vous n’ignorez pas qu’en matière de hiérarchie des textes, conformément à l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celles des lois de droit positif.
Le Traité instituant la Communauté européenne ayant été ratifié par le Parlement français, les dispositions qu’il prévoit bénéficient par conséquent d’une force juridique supérieure aux lois françaises.
J’ai la conviction qu’il y a mieux à faire notamment de la part de l’UNACOM, qui a sans doute fortement contribué à pousser l’Europe à prendre les mesures pour faire cesser la fragilité juridique de sa politique environnementale.
S’agissant de la nouvelle directive, tout observateur, même non averti, s’est rendu compte qu’il s’agissait d’un clone de la précédente.
Si on excepte les références juridiques, on observe que la substance de la directive 79-409 n’est effectivement pas modifiée. La raison est une fois encore exclusivement juridique. En effet, de façon à « mieux légiférer », la Commission a lancé en matière de législation communautaire un programme d’actions destiné, d’une part, à assurer une meilleure lisibilité des textes normatifs, d’autre part, à renforcer leur sécurité juridique. Pour atteindre cet objectif ambitieux, la Commission n’a le choix qu’entre deux techniques juridiques : la codification ou la refonte.
En ce qui concerne la directive « oiseaux sauvages » la Commission a opté pour la codification. Ce choix est contraignant et lui impose d’abroger le texte initial et de le re-promulguer à droit constant.
La codification de la directive a été décidée par le Parlement européen en octobre 2009 suite à l’avis favorable des services juridiques de la Commission qui ont constaté que la proposition « de directive concernant la conservation des oiseaux sauvages (version codifiée) se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet ».
En clair, les dispositions de la directive 79-409 doivent obligatoirement être reprises intégralement dans le nouveau texte normatif.
C’est pourquoi la directive2009/147/CE du 30 novembre 2009 est rigoureusement identique à la directive 79-409 à quatre exceptions près dont l’importance est inégale :
1- Prise en compte de l’évolution du droit communautaire en matière d’environnement (1er et 2ème alinéas des considérants) ;
2- Suppression des mentions relatives au Groenland ;
3- Mise en place d’un système d’adaptation des annexes de la directive beaucoup plus souple (articles 15 et 16 ) ;
4- Retrait de l’annexe 1 de la bartavelle grecque.
Il est loisible de considérer que la codification s’avère sans doute préférable à une refonte. Car rien ne permet d’affirmer qu’une réécriture de la directive 79-409 n’aurait pas fourni à nos adversaires nationaux et européens l’occasion d’amplifier considérablement les restrictions déjà imposées aux chasseurs. La codification constituerait à cet égard un moindre mal.
Sans doute faut-il faire contre mauvaise fortune bon cœur et chercher, non plus à mener des combats juridiques d’arrière-garde, mais conduire en revanche une politique sérieuse pour arracher le maximum des possibilités offertes par la directive, notamment en ce qui concerne les dérogations. C’est à cette tâche que doit s’atteler le monde de la chasse en faisant pression sur ses représentants notamment ceux qui siègent aux tables rondes et au GEOC non seulement pour ne rien lâcher mais également pour récupérer ce qui a été perdu malgré des données scientifiques et biologiques favorables.
La chasse est toujours menacée :
La substance de la nouvelle directive n’ayant pas été modifiée, il est clair que les mêmes menaces pèsent toujours sur la chasse, notamment celles qui prévoient que les « espèces auxquelles s’applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et que, s’agissant des espèces migratrices, elles ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers le lieu de nidification » (article 4-al 2et 3).
A cet égard la machine à contentieux, non seulement n’est pas stoppée, mais risque de surcroît d’augmenter son activité pour deux raisons :
1- La simplification de la modification des annexes de la directive peut être source de problèmes pour la chasse.
En effet ces annexes, qui dressent la liste des espèces autorisées à la chasse ou faisant l’objet de différentes protections, sont considérées comme des éléments non essentiels qui font désormais l’objet d’une procédure simplifiée.
Ainsi alors que la lourdeur du système prévu par la directive 79-409 avait pour corollaire une quasi impossibilité de modifier les annexes, le nouveau système, beaucoup moins contraignant, autorise un comité d’experts ‘article 16 de la directive 2009/147/Ce) à modifier la liste des espèces concernées par la directive.
Faciliter par exemple la modification de l’annexe II, qui définit la liste des espèces chassables, présente le risque majeur de lui faire subir une cure d’amincissement.
En tant que chasseur optimiste et revendiquant une certaine responsabilité, je sais bien que cette liste peut dorénavant être modifiée en tant que de besoin suivant les dernières connaissances sur la dynamiques des oiseaux et, le cas échéant, subir des rajouts à la liste ;
En tant que chasseur réaliste je crains davantage des restrictions.
A cet égard, l’avenir me paraît reposer sur un investissement massif et solidaire du monde de la chasse notamment dans les études scientifiques. Elles seules sont à même de contrecarrer les insuffisances actuelles exploitées avec habileté par nos adversaires pour restreindre notre activité.
2- L’utilisation de plus en plus importante du droit de porter une pétition à l’attention du Parlement européen, notamment dans le domaine de l’environnement, constitue un risque supplémentaire pour la chasse.
C’est ainsi par exemple qu’à la demande de la Commission des pétitions, un comité d’experts a présenté au Parlement européen fin septembre 2009 un rapport visant à démontrer que le réseau Natura 2000 n’était que très imparfaitement respecté par les Etats membres. S’agissant de la France, il était clairement indiqué que les activités de chasse et de pêche étaient contraires à la directive au motif qu’elles avaient un impact significatif sur les sites protégés dans le cadre de Natura 2000.
Les écologistes anti-chasse ont naturellement sauté sur cette occasion pour pointer les « graves insuffisances dans la gestion des sites Natura 2000 » et comme le représentante d’Europe Ecologie à la Commission des pétitions. »Nous avons l'intention d'interpeller la Commission pour obtenir des poursuites partout où il y a manquement, car c'est à elle de rappeler les Etats à l'ordre quand il y a manquement. Aujourd'hui, on n'a pas réussi à enrayer la perte de biodiversité au sein de l'UE, mais la Commission ne joue pas son rôle".
En conclusion et sans prétendre à l’exhaustivité, ni à la justesse juridique absolue il est légitime de considérer que la directive 2009/147 CE n’est qu’un épiphénomène juridique qui ne règle aucun problème de la chasse.
En revanche la simplification des procédures de modification des annexes et le développement de la saisine du Parlement par la voie de la pétition constituent des risques supplémentaires pour l’activité cynégétique.
A cet égard, j’ai l’intime conviction que la pérennité de la chasse aux oiseaux d’eau passe inévitablement et prioritairement par une étude la plus approfondie possible du statut des espèces. Cela exige un investissement total non seulement des structures de la chasse (FNC, FDC, ONCFS, ANCGE, CNB, CICB, Fondation pour la Protection des Habitats de la Faune Sauvage, AVIFAUNA, UNACOM, IMPCF …) mais également des chasseurs eux-mêmes qui doivent s’impliquer davantage dans ces structures.
Si le monde appartient aux optimistes, la meilleure façon de prédire notre avenir, c’est de le créer dès aujourd’hui ensemble.
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| Philippe 62 | Posté le 04/02/10 11:40
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Inscrit le 19/02/2005
| Bonjour,
Mon mail figure ici, merci par avance. Toutefois, vous ne m'avez pas répondu. Les directives habitats et oiseaux servent-elles de cadre à l'application de cette convention ? |
