Autorisation de fouilles ?

**manusc** · 07/09/2010 17h01

petit info pour les spetiques

fr.wikipedia.org/wiki/Perquisition

**manusc** · 07/09/2010 17h08

definition du domicile

www.dictionnaire-juridique.com/definition/domicile-domiciliation.php

**manusc** · 07/09/2010 17h23

donc je resume

si vous payez une location à un propriétaire privé ou SCI (société civile immobilière)
cette location est declaré dans la déclaration de revenus fonciers du ou des propriétaire(s).

donc considéré comme location.

Comme vous louez de 12h00 à 11h59, la hutte est considérée comme votre domicile.

Si je me souviens encore un peu de mes cours de droit et si j'ai bien compris les textes.

Donc interdiction de rentrer dans la hutte à partir entre 21h00 et 6h00 (même avec perquisition) sauf si il y a relevé d'infraction en flagrant delit.

**manusc** · 07/09/2010 17h26

Ne pas oublier que les nationaux ne sont pas OPJ

**coco79** · 07/09/2010 17h30

http://www.dictionnaire-juridique.co...iciliation.php

**manusc** · 07/09/2010 17h35

merci coco79

**manusc** · 07/09/2010 17h36

tu peux mettre aussi la regle de la perquisition

suis pas un pro

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