Police de l'Eau et nouvelle réglementation

[PAT14970]

Bonjour,
Je recherche toutes aides concernant la nouvelle restriction de limiter la surface des mares de gabion a 1 HA, et donc l'interdiction d'agrandissement des mares existantes.
Les nouveaux services de la Police de l'Eau, ont pour objectif de restaurer les marais a l'état d'origine, et effectue des déplacements sur site pour contrôler les surfaces de mares, merci pour tous les renseignements

Police de l’eau

La police de l’eau a pour objectifs essentiels la lutte contre la pollution des eaux quelles que soient leur nature et leur origine, la protection des milieux aquatiques et des zones humides, et la conciliation des différents usages de l’eau afin d’assurer une gestion équilibrée de la ressource.
En Basse-Normandie, elle est assurée par les Directions départementales des territoires (et de la mer) issues du regroupement des DDE, des DDAM et des DDAF - de chaque département. Leur action est coordonnée au sein de Missions Inter-Services de l’eau (MISE) qui regroupent les différents services et établissements publics en charge de la politique de l’eau.
Les agents de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques, anciennement CSP) outre leurs missions de connaissance, de protection et de mise en valeur du patrimoine piscicole et halieutique, ou de l’ONCFS (Office national de la chasse et de la faune sauvage) peuvent également constater par procès-verbal les infractions à la police de l’eau et des milieux aquatiques. Ils peuvent être sont également sollicités pour avis technique du fait de leur très bonne connaissance du terrain.
Sur le domaine maritime, les Directions interrégionales de la mer (DIRM, reprenant les missions des anciennes DRAM) interviennent pour le compte du Préfet maritime qui est chargé de la police et de la coordination de l’action de l’état en mer.La gendarmerie ainsi que les maires sont également compétents pour constater les infractions ou les pollutions, dresser procès-verbal et mettre en œuvre les moyens d’intervention nécessaires.

[souchet.14]

si en 2001 lors de la nouvelle declaration des gabions la taille de la mare a eté declarée a 1ha en surface d eau elle doit rester a 1ha si elle avait declarée a 2ha par ex et qu il y a controle la surface doit etre de 2ha