Non alouette, ce n'est pas illégal d'avoir un casier fermé à clef....
Tu dois par contre ouvrir "ton" placard qui doit être nominatif( et encore c'est du RI et toute autre restrictions émanant du RI n'aurait aucune valeur pénale) ).
L'ONCFS n'a aucun droit de regard sur ces casiers , cela serait une perquisition..... et cela ne peut se réaliser comme cela!
C'est de l'intox!.... et Ca marche visiblement..
quand ils contrôle le plomb,leur faut pas un mandat pour que tu ouvre la porte.....
une sale de tire fermé a clé? jamais vu
logiquement chaque placards OU caisse doit être mentionné dessus (la nuit correspondante)
déjà etait contrôlé au marais tous les placards fermé a cadenas sauf le mienne ......
"sauf le mien "
Oui alouette, pour le fait de leur ouvrir la porte c'est une obligation....
Cependant elle ne vaut avant tout que administrativement... pénalement parlant...Ca pourrait être fort discutable!
En tout cas , ils n'ont aucun droit de regard de fait sur un casier fermé à clef..
Sauf erreur de ma part, sur le DPM, l'ONCFS a droit de contrôle (sauf bien sûr si tu n'as pas les clefs des cadenas autres que ceux de ton casier) et on ne peut s'opposer à la visite des gardes. De mémoire cette obligation figure dans les statuts imposés par arrêté ministériel concernant le statut, le bail et les clauses particulières.
http://zarawoh.free.fr/doc%20opj/OPJ...ents/46743.pdf
JJB:
Si ça peut vous aider à comprendre....
Par contre, il s'agit de savoir, au préalable, quelle infraction est classée "délit" ou "contravention" car certains actes judiciaires sont autorisés, ou pas.
Maintenant, la garderie doit pouvoir faire son boulot pour assurer la Police de la chasse et faire respecter la réglementation.
Et pour avoir connu quelques contrôles, jamais la garderie n'a tenté de fouiller la hutte. De même, je n'ai jamais été ébloui aux guichets par leurs lampes-torches.
Les contrôles font aussi partie de la chasse.
Ne sont pas considérés comme un domicile : Le logement vide de meuble entre deux locations, L’immeuble en construction, L’appartement partiellement détruit et devenu inhabitable, La cour d’un immeuble lorsqu’elle n’est pas close, La hutte de chasse ne comportant aucun aménagement, Le local réservé à la vente, Le bloc opératoire (accès cependant limité), Le casier d’une consigne de gare, Le véhicule automobile (qui ne se trouve pas au domicile), Le bateau ne comportant aucun aménagement intérieur.
Qu'est ce qu'un aménagement dans ce sens?
(CF lien de JJB)
A NOTION DE DOMICILE
La jurisprudence judiciaire retient une définition particulièrement large de lanotion de domicile.Constitue en effet un domicile « non seulement le lieu où une personne a sonprincipal établissement, mais encore le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit dese dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectationdonnée aux locaux » (cass. crim., 22 janv. 1997).Il peut s’agir aussi bien du domicile légal que de la simple résidence ou du lieu deséjour occasionnel. Il peut s’agir d’un lieu occupé à titre de propriétaire ou à titre desimple occupant précaire, la seule condition étant que le lieu protège l’intimité.La notion de domicile et la protection qui s’y attache ne coïncident pasnécessairement avec la distinction entre lieux privés et lieux publics.
JJB:
Voici le fondement sur lequel la jurisprudence puise sa philosophie. En France (...et en rapport avec notre Constitution), la notion de protection de la vie privée, de liberté publique, liberté en général est fort. C'est pourquoi le législateur a fait un distingo entre une cabane de chasse impersonnelle et un local aménagé pour la vie (donc pour l'intimité d'une personne). C'est cette notion qui est protégée par la jurisprudence.
Une hutte avec un réchaud, un chauffage, des lits, des couvertures, une serrure à l'entrée rentre dans les caractéristiques que j'ai mises en gras et qui témoignent d'une "présence de vie" durant un certain temps. L'individu y dort, mange, s'y repose, y mène une activité.
Toutefois, c'est mon interprétation personnelle et je peux me tromper
Ce serait donc pour ces raisons qu'on parle d'eau courante et électricité? En tout cas, tes remarques explicitent à mon sens certaines notions un peu évanescentes qu'on trouve ici ou là.
Dernière modification de coinc59, 04/04/2018 à 17h28
La jurisprudence..... Ca évolue !
C'est pas le droit au sens stricte....
Elle puise sa force en fonction de la juridiction qui l'a émise et traite d'un cas particulier et non du général.
Par exemple: l'eau courante et l'électricité , tu ne les as pas dans une caravane ou un camping car...: et pourtant : c'est assimilé à un domicile!