Article L 420-3 du code de l'environnement

[Falcor]

Apparemment cette article (issu de la loi de 2003) stipule que le fait d'entraîner un chien sur un territoire ou s'exerce le droit de chasse (Sous entendu, je pense, dont on est titulaire ou avec autorisation) n'est pas un acte de chasse, et donc praticable hors période d'ouverture et non passible d'une verbalisation des agents ONCFS ou autre police.

Est-ce qu'une personne faisant du field, par exemple, pourrait confirmer...

[Ambroise]

il y a qqs années (bien avant 2003), je crois qu'il fallait demander une autorisation pour entraîner un chien même sur son territoire de chasse !

[SG44]

salut falcor, je sais que mon ami qui a les épagneuls francais les entrainait dans des champs faisant parti de notre chasse !
mais il faisait une déclaration pour pouvoir les entrainer maintenant à qui je sais pas vraiment (préfecture ???)
je pense que ça sert en partie comme il tire avec un pistolet pour les entrainer à pas bouger au coup de feu !
je lui demanderai !
seb

[Falcor]

Depuis la loi de 2003, je pense que l'autorisation préfectorale n'est plus nécessaire que pour l'entraînement des chiens courants (+ de risque de mort ou de capture), et pour une organisation de field, ce qui s'explique aussi par l'évennement en lui-même.

La loi Bachelot visait à faciliter le travail des dresseurs, notamment. Et à éviter qu'un simple accompagnateur de battue ou de chasse n'ait à possèder son permis lorsqu'il traque avec son chien.

[Le canardeur33]

c faux falcor,seul les professionnels ont cette autorisation,toi en tant que particulier tu en est pas autorisé

[RABOLLIO]

De ce que je me souvienne on ne peux pas être verbalisé tant que le chien est " à portée de voix" :/

[Falcor]

Sauf que cette loi précise que sans fusil et sans volonté de prélevé, il ne s'agit plus d'un acte de chasse. Donc à partir du moment où on a l'accord du détenteur de droit de chasse...

[Ambroise]

oui mais là "c'est la porte ouverte à toutes les fenêtres".

Imaginez un chemin de rando sur votre territoire, il me semble que les marcheurs ont l'obligation de tenir leurs chiens en laisse. Au final, pour le gibier de plaine, il est préférable que le mec qui veut dresser son chien se casse le cul à avoir une autorisation et que n'importe qui ne puisse pas laisser divaguer son clebs, non ?

[Le canardeur33]

slt,

Voilà Falcor,tu trouveras en dessous la réponse à ta question sur cette article.

http://www.admi.net/jo/20050210/DEVN0540038A.html

[jlm]

Falcor, au risque de me tromper, il me semble que cet article a été modifié pour permettre aux possesseurs de chiens courants de pouvoir continuer à faire chasser leurs chiens sans capture de gibier, sur les terrains dont ils ont le droit de chasse bien entendu pendant les périodes d'ouverture des gibiers considérés.
Tentons une explication: Plan de chasse aux liévres 0 ou atteint en un jours alors que la période d'ouverture de l'espéce est de 2 mois. Que font les chiens s'il n'y a rien d'autre à chasser ou si le propriétaire tient à avoir des chiens créancés sur le liévre.
Il faudrait demander confirmation a l'oncfs.Quoiqu'il en soit les entrainements autorisés ne constituent pas des actions de chasse.

[Le canardeur33]

jlm lit plutôt l'arrêté que je viens de mettre,les chiens courant y sont compris

[Falcor]

Dans l'arrêté, les courants sont traités à part, car comme il y a risque de capture, il faut que la chasse soit ouverte.

Par contre le fait d'entraîner un chien ne constitue pas un acte de chasse, s'il n'y a pas intention de capture ou de mort. Et avec l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse.