Bonjour,
je n'ai pas l'habitude de venir ici mais si des juristes sont intéressés par la question d'actualité que je me pose je prends! Ce d'autant que le post pourrait être utile aux détenteurs d'appelants, même non juristes, vu la valeur des parcs de certains! Et si personne réponds ben tant pis, la question est pas vitale pour moi, c'est juste de la curiosité.
Voilà à priori le premier cas de grippe aviaire a été détecté en France, et c'est con pour nous mais cette fois sur des appelants.
A priori, les oiseaux ont été abattus.
Étant juriste, je me suis interrogé sur les conditions d'indemnisation (je travaille sur un contentieux abattage de troupeau de vaches laitières alors ça a fait tilt.)
Pour rentrer dans l'analyse juridique:
Art L.221-2 du code rural et de la pêche maritime: "Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux."
Le champ d'application du texte est donc "les propriétaires dont les animaux ont été abattus". Il est relativement large et englobe, ainsi, notamment les détenteurs d'appelants.Le problème vient de l'arrêté du 30 mars 2001 pris en application de ce texte, ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000404848
L'article 1er de l'arrêté vise les troupeaux abattus ou les denrées animales ou d'origine animales présents sur l'exploitation.Je doute qu'on puisse dire qu'un chasseur a un "troupeau de canards" et une "exploitation" (laquelle n'a d'ailleurs pas de définition légale).
En conséquence, sur quels fondements se baser pour réclamer l'indemnisation des appelants abattus? A moins que je ne sois passé à côté d'un autre texte? Comment ça se passe pour un chien qui a la rage par exemple?
Bref, toujours est-il que j'encourage ceux qui auront le malheur de voir leurs piafs abattus à réclamer une indemnité. Même si ça remplacera pas la qualité de la souch