bsr a tous les coordonnéesGPS sont elles réellement obligatoire ou pas?
bsr a tous les coordonnéesGPS sont elles réellement obligatoire ou pas?
ouais enfin quand tu vois qu'une tente est considérée comme un "domicile"...
le vent se lève...
La jurisprudence est constituée par les décisions de justice (c'est le fruit du pouvoir judiciaire) dont on peut se prévaloir pour soutenir son argumentation juridique dans un procès. Le juge applique la loi mais en gardant cependant un oeil sur la jurisprudence existante lorsqu'une interprétation est nécessaire. La jurisprudence la plus importante est celle de la cour de cassation, laquelle a autorité. Les décisions rendues par les tribunaux de première instance et les cours d'appel ont également leur importance mais ne sauraient prévaloir sur une décision (et donc la jurisprudence) de la cour de cassation.
JJB:
La jurisprudence aide les Juges à prendre la bonne décision en fonction de jugements antérieur. Elle peut être évoquée par les avocats des parties mises en cause au tribunal.
Si elle est source de loi, la jurisprudence n'a pas force de loi.
JJB:
Voici le fondement sur lequel la jurisprudence puise sa philosophie. En France (...et en rapport avec notre Constitution), la notion de protection de la vie privée, de liberté publique, liberté en général est fort. C'est pourquoi le législateur a fait un distingo entre une cabane de chasse impersonnelle et un local aménagé pour la vie (donc pour l'intimité d'une personne). C'est cette notion qui est protégée par la jurisprudence.
Une hutte avec un réchaud, un chauffage, des lits, des couvertures, une serrure à l'entrée rentre dans les caractéristiques que j'ai mises en gras et qui témoignent d'une "présence de vie" durant un certain temps. L'individu y dort, mange, s'y repose, y mène une activité.
Toutefois, c'est mon interprétation personnelle et je peux me tromper
Ecrit par Coinc 59: " Ce serait donc pour ces raisons qu'on parle d'eau courante et électricité? En tout cas, tes remarques explicitent à mon sens certaines notions un peu évanescentes qu'on trouve ici ou là.
JJB:
Comment ce paragraphe écrit en rouge par coinc59 a t il pu s'insérer dans mon texte ?
Sinon j'ai pas trop compris ce que tu voulais dire Guy avec "evanescente" ?
Le jurisprudence pour ceux qui ne savent pas, c'est comment une affaire a été jugée par un tribunal et qui fait référence. Ensuite on pourra demander que pour une même affaire jugée le même jugement déjà rendu antérieurement soit prononcé.
Il y a une affaire de ce type dans la Manche qui pourrait faire jurisprudence. Il y a un appel en cours....j'en sais pas plus
Sinon avoir l'eau ou l'électricité dans une hutte ne sont pas des critères identiques à ceux demandés pour justifier d'un lieu de résidence.
Si je comprends bien l'esprit du législateur et sa doctrine, avoir l'eau et l'électricité témoigne d'une intimité dans un lieu clos et non ouvert à tout le monde. Et c'est sans doute pour cela qu'un chauffage, un réchaud, des ustensiles de cuisine, un lit avec couverture témoigneraient d'un séjour "intime" dans un "lieu clos".
Maintenant quelque soit la jurisprudence, un tribunal est libre de prendre une décision sans tenir compte de la jurisprudence afférente. Mais un jugement n'est définitif qu'après un appel et une décision ultime de la Cour de Cassation.