consultations publiques: arrêté chasse des oies

[coinc59]

Projet d’arrêté relatif aux prélèvements d’oies en février 2019.

Du 03/01/2019 au 24/01/2019 - 6673 commentaires

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Le présent arrêté vise à permettre pour l’oie cendrée, espèce en très bon état de conservation et causant des dommages aux cultures ou aux écosystèmes, d’être chassée par dérogation jusqu’au 28 février. Les deux autres oies (rieuse et des moissons) peuvent être chassées jusqu’au 10 février.

La question de la date de fermeture de la chasse des oies fait l’objet d’études et de débats depuis plusieurs années.
La population européenne des oies cendrée est en forte expansion, plus qu’aucune autre espèce d’oiseau chassable, en raison notamment des modifications d’habitats et des pratiques de chasse.
L’effectif global de cette population a augmenté d’environ 30 000 individus au milieu des années 1960, est passé à un effectif de 120 000-130 000 au milieu des années 1980, pour atteindre environ 1 200 000 en 2017.
Du fait de cette expansion, les dégâts agricoles sont de plus en plus importants, ce qui conduit notamment les Pays-Bas à détruire une partie importante de la population.
La directive 2009/147CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, énonce en son article 2 que « les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ».
Ces dernières exigences signifient que la régulation peut viser à la protection d’intérêts économiques (comme la prévention de dégâts).
Cet arrêté comporte des mesures d’atténuation de nature à prévenir notamment le risque de dérangement sur les autres espèces (prélèvements pratiqués à poste fixe, usage d’autres appelants interdits, chiens tenus en laisse).

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• projet arrete oies (format pdf - 30 ko - 03/01/2019)

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[Vincent L]

En 2014, la consultation s'arrêtait le 28 janvier. L'arrêté est sorti le 30. Le Conseil d'état l'a cassé le 05 février. On a pu chasser 5 jours...

[coinc59]

Et alors?

[tryan]

Super quand je vois l’arrêté , nous n'aurons pas le droit de chasser les oies en février, car les installations fixes n'existent pas et sont mêmes interdites.

[Philippe 62]

En 2014, la consultation s'arrêtait le 28 janvier. L'arrêté est sorti le 30. Le Conseil d'état l'a cassé le 05 février. On a pu chasser 5 jours...

En théorie puisque dans les faits, chacun a pu chasser jusqu'au 10 sans être inquiété, de même que les années suivantes.

Cette année sera forcement différente, d'une part, cela concerne les rieuses et moissons jusqu'au 10, y compris les cendrées d'autre part, dont ces dernières jusqu'au 28 dans les conditions fixées par l'arrêté.

Pro et anti s'affronteront c'est évident mais il est à mon sens présomptueux de préjuger des recours dans des ces conditions, d'autant qu'au delà de l'affrontement franco français l'ouverture aux nouvelles technologies pour le suivi des prélèvements est intéressante. Il serait dommage de casser cette dynamique avec des prétextes alors que nous savons tous pertinemment que la volonté des APN c'est in fine de supprimer la chasse .

[Vincent L]

Et alors?

Comparaison n'est pas raison... mais cela ressemble beaucoup à ce que l'on a connu dans le passé. On savait que l'arrêté allait être cassé par le Conseil d'état, on le sortait au dernier moment et comme ça, les chasseurs pouvaient chasser quelques jours en février.

Cette année, vu que nous avons vraisemblablement trouvé la solution imparable, nous aurions pu penser que cet arrêté allait sortir bien avant le 1er février sans crainte d'une annulation par le Conseil d'état. Ce n'est pas le cas. J'en conclus donc que nous pourrions de nouveau connaître cette année la situation de 2014.

[Giro60]

Bonjour,
j'ai cru aussi qu'on allait répéter l'histoire que Vincent rappelle. Arrêté - référé suspension - suspension = fermeture et on aurait gratté 10 jours.
Mais à la lecture de ce projet de texte il est fondé sur les articles 7 et 9 de la directive oiseaux (le 9 traitant des dérogations), et le plan de gestion international de l'oie cendré.
ce n'était pas le cas, notamment, de l'arrêté de 2014 (je n'ai pas été voir les autres).
Cet arrêté dispose donc à priori d'autres bases légales, qui résultent de travaux et de discussions menées dans un périmètre international et qui ont permis de mettre en avant le développement à priori spectaculaire de l'oie cendrée (cf synthèse de la réunion de l'AEWA dans le dernier sauvagine).
A voir ce que dira le Conseil d'Etat, car il sera saisi c'est certain. Sauf si les habituels requérant n'ont pas eu leur agrément APN renouvelé?

[coinc59]

C'est sur l accord que je compte car ses modalités d'application changent la donne.
En tout cas il y en a deux qui jouent gros vis à vis des chasseurs même s'il y a encore énormément à dire

[Vincent L]

C'est sur l accord que je compte car ses modalités d'application changent la donne.
En tout cas il y en a deux qui jouent gros vis à vis des chasseurs même s'il y a encore énormément à dire

Tu veux parler de ce rapport, coinc ? https://www.unep-aewa.org/sites/defa...g_issmp_en.pdf

[coinc59]

Bref, encourageant mais très loin d'être gagné, surtout à la lecture des dernières pages
Je maintiens donc qu'il y en a deux qui jouent gros

[coinc59]

le ???

[coinc59]

• Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement

C'est tout ce que j'ai trouvé

[coinc59]

CNCFS : les demandes des chasseurs prises en compte par le ministère
Issy-les-Moulineaux le 8 janvier 2019
L’ordre du jour de la séance du CNCFS du 8 janvier était relativement restreint et la séance a duré à peine plus d’une heure quinze.
Le principal sujet a porté sur le projet de dérogation permettant le prélèvement à titre non récréationnel des oies rieuses et des oies des moissons jusqu’au 10 février, et des oies cendrées durant le mois de février.
Le ministère s’est très clairement approprié la demande de la FNC.
L’adoption de l’accord de l’AEWA en décembre dernier permettant d’attester de la nécessité d’un plan de gestion international d’une espèce abondante, auteur de dégâts, aura constitué le principal élément nouveau de ce dossier.
La demande de prélever sur le territoire national (excepté en Alsace) un quota de 5000 oies cendrées entre donc tout à fait dans le champ des possibilités des dérogations prévue par la directive européenne de 2009.
Le projet d’arrêté donne des garanties vis-à-vis du risque de confusion et sur le plan des procédures de contrôle des prélèvements, grâce à l’application CHASSADAPT mise à disposition des chasseurs par la FNC et à celle prévue pour les contrôles de police. Ce dispositif de suivi et de contrôle en temps réel constitue une première au plan international à mettre à l’actif des chasseurs de France.
Le vote a permis de constater que les représentants de l’Administration et ceux de la chasse étaient sur la même ligne (17 voix pour) alors que les 6 voix contre ont été le fait des représentants d’associations de protection de la nature et de personnes qualifiées arc-boutées sur des positions dogmatiques.
La consultation publique sur ce projet reste ouverte jusqu’au 24 janvier à minuit et il est indispensable que les chasseurs continuent de se mobiliser pour exprimer un avis favorable, car d’ores et déjà plus de 8000 commentaires ont été déposés en moins d’une semaine, dont un millier sur la seule journée du mardi 8 janvier 2019, suite à l’appel lancé par la LPO auprès de ses adhérents !

[coinc59]

However, it is clear from the existing case law and the guidance produced by the European Commission that if the hunting period under a derogation coincides with the periods in which the Directive aims to provide particular protection, there must be compelling reasons to justify this, and that such a derogation is not permissible “where the sole purpose is to extend a hunting season for wild birds that are available to be hunted during a normal open season”.39 “
"Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence existante et les orientations élaborées par la Commission européenne que si la période de chasse en vertu d’une dérogation coïncide avec les périodes où la Directive vise à assurer une protection particulière les raisons doivent être convaincantes pour justifier cela et que cette dérogation n’est pas accordable quand le seul but est de prolonger d’une saison de chasse aux oiseaux sauvages qui sont disponibles pour être chassés pendant une saison normale «.39 »"
Haut de la p 48 du doc de conclusion de la réunion de Durban dans le cadre de l'AEWA

[salomez]

C est bizarre....... c'est toujours oui mais peut être que....y en a marre des trucs pas claire