note technique sur la transmission des immatriculations de huttes

[Vincent L]

Merci pour vos réponses
Donc logiquement, la transmission du droit de chasse de nuit, le déplacement éventuel des postes fixes doivent être gérés collectivement par l'asso et non individuellement par un utilisateur.

[coinc59]

Dans l'ordre: concessionnaire qui demande à l'asso qui demande à la DDTM.
Pour info. L'asso DPM baie authie a été créée par l'ensembles concessionnaires et le prix du bail est couvert par le montant de l'ensemble des montants de concessions pour éviter tout litige éventuel. L'asso est UNE personne, donc pas de gestion "collective"

[coinc59]

sur le bassin d'Arcachon l' asso

Félicitations, superbe la photo

[Thesound]

Merci pour vos réponses
Donc logiquement, la transmission du droit de chasse de nuit, le déplacement éventuel des postes fixes doivent être gérés collectivement par l'asso et non individuellement par un utilisateur.

Pour l'administration (DDTM) le seul interlocuteur est l'association, forcément. C'est elle qui est engagée par le contrat de bail, mais, faut-il le rappeler encore une fois, sous réserve (en principe) de respecter le cahier des charges, dont je vous ai mis un lien pour consultation.
Et naturellement, les AOT sont aussi délivrée à l'association.

Quelle que soit la demande adressée et son objet (déplacement de hutte, travaux d'entretien, etc...) il appartient à l'association de la formuler.

Pour l'administration, officiellement, les exploitants - dits "concessionnaires" à tort - ne disposent d'aucun droit et ne sont pas reconnus.

Les règlements intérieurs par lesquelles les associations délèguent la gestion des huttes seraient tous susceptible d'être soumis à la censure des juges, au regard de la nullité des actes pris par les associations qui contreviennent aux principes énoncés par le cahier des charges.

Le problème est que les juges administratifs ne sont pas compétents, bien qu'il s'agisse de textes règlementaires. Ils s'estiment "incompétents pour en connaître" selon la formule ad hoc.

Il reviendrait donc aux juges judiciaires de se prononcer sur la légalité des règlements, s'agissant de droit associatif (loi de 1901).

Or les juges du domaine judiciaire sont frileux à exercer leur pouvoir de contrôle et de coercition sur les associations, parce que le droit associatif est sacralisé en France, et ils ne font pas une lecture aussi stricte des textes règlementaires que le feraient les juges administratifs.

J'ai eu l'occasion de mesurer cette frilosité puisqu'une jurisprudence relative au droit d'accès aux ACM est inscrite dans le jurisclasseur en mon nom.

Les exploitants des huttes peuvent dormir sur leurs 2 oreilles. Personne n'ira perdre son temps et son argent dans une aventure judiciaire aléatoire. Mais il n'empêche : la gestion des huttes, tonnes et gabions du DPM est très critiquable et exposée à des litiges.

Quant aux associations qui tolèrent des sous-locations, elles sont dans une illégalité flagrante. Mais ce n'est pas mon problème et tant pis pour les chasseurs qui n'ont pas accès aux installations en dépit de leurs souhaits. Je ne plaindrai jamais ceux qui louent, car ils sont complice du système.

[le kid]

Ba alors si tu t'en cogne.... Arrete donc un peu ton cinéma permanent et critique envers les ACM, les gars qui y chassent... Et la terre entière!
Essaye d'être un peu logique ...

[Thesound]

Ba alors si tu t'en cogne.... Arrete donc un peu ton cinéma permanent et critique envers les ACM, les gars qui y chassent... Et la terre entière!
Essaye d'être un peu logique ...

Je ne critique pas, j'informe.

Et parfois je suis obligé d'intervenir pour corriger les erreurs qui pourraient tromper les lecteurs.

[allouette]

Ba alors si tu t'en cogne.... Arrete donc un peu ton cinéma permanent et critique envers les ACM, les gars qui y chassent... Et la terre entière!
Essaye d'être un peu logique ...

Plus mille Billy
Je pense pareil.

[allouette]

Je ne critique pas, j'informe.

Et parfois je suis obligé d'intervenir pour corriger les erreurs qui pourraient tromper les lecteurs.

Dire que tu es obligé, tu y vas fort qd même

[Vincent L]

Pour l'administration (DDTM) le seul interlocuteur est l'association, forcément. C'est elle qui est engagée par le contrat de bail, mais, faut-il le rappeler encore une fois, sous réserve (en principe) de respecter le cahier des charges, dont je vous ai mis un lien pour consultation.
Et naturellement, les AOT sont aussi délivrée à l'association.

Quelle que soit la demande adressée et son objet (déplacement de hutte, travaux d'entretien, etc...) il appartient à l'association de la formuler.

Pour l'administration, officiellement, les exploitants - dits "concessionnaires" à tort - ne disposent d'aucun droit et ne sont pas reconnus.

Les règlements intérieurs par lesquelles les associations délèguent la gestion des huttes seraient tous susceptible d'être soumis à la censure des juges, au regard de la nullité des actes pris par les associations qui contreviennent aux principes énoncés par le cahier des charges.

Le problème est que les juges administratifs ne sont pas compétents, bien qu'il s'agisse de textes règlementaires. Ils s'estiment "incompétents pour en connaître" selon la formule ad hoc.

Il reviendrait donc aux juges judiciaires de se prononcer sur la légalité des règlements, s'agissant de droit associatif (loi de 1901).

Or les juges du domaine judiciaire sont frileux à exercer leur pouvoir de contrôle et de coercition sur les associations, parce que le droit associatif est sacralisé en France, et ils ne font pas une lecture aussi stricte des textes règlementaires que le feraient les juges administratifs.

J'ai eu l'occasion de mesurer cette frilosité puisqu'une jurisprudence relative au droit d'accès aux ACM est inscrite dans le jurisclasseur en mon nom.

Les exploitants des huttes peuvent dormir sur leurs 2 oreilles. Personne n'ira perdre son temps et son argent dans une aventure judiciaire aléatoire. Mais il n'empêche : la gestion des huttes, tonnes et gabions du DPM est très critiquable et exposée à des litiges.

Quant aux associations qui tolèrent des sous-locations, elles sont dans une illégalité flagrante. Mais ce n'est pas mon problème et tant pis pour les chasseurs qui n'ont pas accès aux installations en dépit de leurs souhaits. Je ne plaindrai jamais ceux qui louent, car ils sont complice du système.

Au final, c'est bien à l'Etat de se demander si le domaine public est bien géré par le concessionnaire... A voir donc s'il se soucie vraiment de l'intérêt public ou bien s'il n'attend qu'un peu de revenu...
Enfin, c'est aussi surtout aux chasseurs eux même de rendre leur assos plus démocratiques si on leur permet de s'exprimer et si les statuts ne sont pas trop verrouillés...
Il ne faut pas se faire trop d'illusions comme tu le dis !

[tiululu]

Quant aux associations qui tolèrent des sous-locations, elles sont dans une illégalité flagrante. Mais ce n'est pas mon problème et tant pis pour les chasseurs qui n'ont pas accès aux installations en dépit de leurs souhaits. Je ne plaindrai jamais ceux qui louent, car ils sont complice du système.

d'un coté , si il n'y avait pas de sous locations ou de location tout court , qui serait pénalisé ? monsieur tout le monde !!!!!
si chaque hutte n'avait qu'un actionnaire , et que toute location serait interdite ou impossible , 95% des huttiers seraient SHF ...

[Vincent L]

Il faudrait faire la simulation tiululu. Mais, pourquoi faudrait-il qu'un seul actionnaire par hutte ? Je crois que les huttes à tours gérées par l'asso existent. De même,pourquoi laisser un concessionnaire se faire du blé au détriment de l'association ?

[coinc59]

Tu parles d'"actionnaires" Vincent L?

Sachant qu'une hutte flottante coûte, au bas mot, 12-13000€ neuve et sans aménagement, les comptes sont vite faits. Pour beaucoup d'asso il est plus simple de laisser un responsable de hutte gérer le petit entretien et le gabion+chaines etc...Et l'Etat y trouve aussi son compte car il laisse l'entretien global à l'asso au lieu de devoit payer pour entretenir le territoire.
Maintenant quand je vois, en plus, le "trésor de guerre" des assos sur le DPM...

[Philippe 62]

d'un coté , si il n'y avait pas de sous locations ou de location tout court , qui serait pénalisé ? monsieur tout le monde !!!!!
si chaque hutte n'avait qu'un actionnaire , et que toute location serait interdite ou impossible , 95% des huttiers seraient SHF ...

Je ne partage pas ton point de vue. Les locations ne sont pas un mal nécessaire sur le DPM. Faire l'entretien demande des bras, surveiller l'installation sur les grosses marées mais pas que, passer des nuits avec un ou des copains qui t'ont rendu service et t'aident aussi à passer qq nuits d'affilé, te filer qq cannes quand tu es dans la mouise etc..C'est juste un état d'esprit . Aujourd'hui certains concessionnaires se font du fric facile tout à fait illégalement sachant qu'ils ne risquent rien. Les asso incitent plus ou moins ouvertement à cette stratégie pour ne pas perdre d'adhérents. De ce fait , petit à petit il n'y a plus que des huttiers. C'est une situation déplorable au regard du cahier des clauses dont les services de l'état n'ignore rien mais ils ont d'autres chats à fouetter au regard des enjeux du domaine public.

[Philippe 62]

Tu parles d'"actionnaires" Vincent L?

Sachant qu'une hutte flottante coûte, au bas mot, 12-13000€ neuve et sans aménagement, les comptes sont vite faits. Pour beaucoup d'asso il est plus simple de laisser un responsable de hutte gérer le petit entretien et le gabion+chaines etc...Et l'Etat y trouve aussi son compte car il laisse l'entretien global à l'asso au lieu de devoit payer pour entretenir le territoire.
Maintenant quand je vois, en plus, le "trésor de guerre" des assos sur le DPM...

12/13000 € pour une hutte flottante sans le bac, si t'en veux à ce prix je te la fabrique une, je peux même faire quelques dorures à l'intérieur.
Entretenir le territoire ? On se demande comment les baies ont pu survivre avant les armes à feu et les pelles à chenilles...

[tiululu]

Il faudrait faire la simulation tiululu. Mais, pourquoi faudrait-il qu'un seul actionnaire par hutte ? Je crois que les huttes à tours gérées par l'asso existent. De même,pourquoi laisser un concessionnaire se faire du blé au détriment de l'association ?

tu imagine un peu le bordel , si sur 7 nuits que comporte la semaine , il y aurait 7 actionnaires ? chacun voulant entretenir a sa façon , faire tel ou tel chose a sa façon ... ect ? l'idée est certes bonne mais utopiste , tu y ajoute les faignants qui ne savent que hutter et qui n'entretiennent pas , et ça devient une guérillas inutile ...
cette idée serait bonne dans le sens ou elle créerait plus de possibilité d'échange entre huttier , mais ce n'est pas jouable
un gabion bien tenu par son actionnaire doit rester tel qu'il est , par contre , les assos feraient bien de faire le ménage avec certains , car certains actionnaires n'entretiennent que dalle , certains n'y chasse même plus , de ce fait la hutte profite a personne , elle se meurt et ce n'est pas l'idéal